LAKAZ LERWA LION – LIMITATION OF PAYMENT IN CASH : Navin Ramgoolam plaide non coupable aux 23 charges

Le procès intenté à Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres-forts contenant Rs 220 M retrouvés à son domicile de Riverwalk a été appelé pour la première fois ce matin en Cour intermédiaire. L’ancien Premier ministre a plaidé non coupable aux vingt-trois chefs d’accusation logés contre lui pour « accepting payments in cash in excess of an amount equivalent to 500 000 rupees in foreign currency ». Des délits qui auraient été commis entre 2009 et 2015. Le représentant de la poursuite Me Denis Mootoo compte écrire au Master de la cour pour solliciter une équipe et 5 counting machines en vue de compter les billets saisis. Cet exercice se fera le 10 mai 2018, date à laquelle le procès a été fixé. Le 31 mai et 21 juin 2018 ont aussi été retenues pour l’audience.
Le DPP avait fait deux suggestions, soit que le commissaire de police remette un rapport à l’Integrity Reporting Services Agency en vertu de l’article 9 (2) de la Good Governance and Integrity Reporting Act ou que l’enquête soit référée à la MRA pour d’éventuels “revenue offences” commises par Navin Ramgoolam. Ce dernier fait ainsi face à un procès en Cour intermédiaire avec 23 charges de “limitation of payment in cash”, en violation avec les articles 5, 7 et 8 de la FIAMLA, soit pour « accepting payment in cash in excess of an amount equivalent to Rs 500 000 in foreign currency ». Vingt et un témoins ont été assignés à comparaître, dont des enquêteurs du CCID ainsi que des officiers de la Banque de Maurice et de la State Bank of Mauritius.
Les 17 premières charges retenues contre Navin Ramgoolam, pour des délits commis entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015, font état de ces “Never-Used 100-dollar Bank Notes” retrouvés dans leur emballage d’origine. Avec l’entraide judiciaire auprès de l’Allemagne, il a été déterminé que ces coupures en dollars américains avaient transité par deux banques allemandes via Chicago et New York. Les six autres charges concernent les Rs 110 M en coupures bancaires de Rs 1 000, l’étiquette attribuée à la State Bank of Mauritius attestant de leur provenance.
C’est lors d’une perquisition au domicile de l’ancien Premier ministre à Riverwalk, à Vacoas, le 6 février 2015, que d’importantes sommes d’argent, tant en roupies qu’en devises étrangères, avaient été saisies dans ses coffres-forts. L’enquête de la police avait été bouclée le 3 février dernier mais le DPP lui avait demandé une enquête approfondie.
Après un nouveau rendez-vous de l’ex-Premier ministre au CCID, le “Missing Link” avait pu être établi concernant le transfert de l’équivalent de Rs 110 millions en dollars américains à Maurice. C’est le deuxième procès au pénal pour Navin Ramgoolam devant la Cour intermédiaire. En effet, il fait déjà l’objet de poursuites formelles, notamment pour des incidents survenus au campement de Roches-Noires dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011.