Peroomal Veeren ne sera plus détenu en isolation à l’ex-pirate wings de la prison de Beau-Bassin. Suite à une injonction qu’il avait logée en Cour suprême en juin dernier pour contester son transfert à l’ancienne prison des pirates somaliens, et ce en isolement, le commissaire de prison a accepté de le renvoyer dans une cellule avec trois autres détenus. Il aura par ailleurs droit aux facilités accordées aux prisonniers et toutes les restrictions ont été retirées.
Dans une lettre, le commissaire de prison a fait savoir que, depuis le 24 octobre, Peroomal Veeren n’est plus isolé et a été transféré dans une autre cellule avec trois autres détenus. Alors que les débats sur les demandes de Peroomal Veeren avaient été fixés pour hier, face à ce développement, Me Yousouf Mohamed n’a pas insisté sur sa motion.
Dans son affidavit rédigé par l’avoué Me Pazhany Rangasamy, Peroumal Veeren explique que le 31 mars dernier, suite à une fouille à la prison de Beau-Bassin, lors de laquelle un téléphone portable avait été retrouvé en possession d’un autre détenu, il avait été le seul à être transféré en isolement à l’ex-prison destinée aux pirates somaliens. Il souligne qu’il est jusqu’à présent le seul Mauricien à avoir été transféré dans cette prison et que ses droits constitutionnels n’ont pas été respectés. Il évoquait une “arbitrary deprivation” de ses privilèges, ajoutant avoir subi un traumatisme après le traitement qui lui avait été accordé à l’ex-pirate wing. Peroomal Veeren, dans cet affidavit, fait aussi mention du fait de son initiative d’informer le président de la commission de la drogue de son souhait de venir témoigner devant la commission pour donner des informations sur la prolifération de la drogue dans le pays.
Dans sa demande, Peroomal Veeren demandait aussi à ce que les facilités normalement accordées aux prisonniers lui soient à nouveau offertes. Il s’agit du droit de pratiquer des activités physiques dans le Day Care Centre, d’avoir accès au temple et d’assister à des sessions de prières avec d’autres prisonniers, de pouvoir contacter ses proches, d’avoir droit à un dîner spécial car étant diabétique, de recevoir les journaux quotidiennement, de pouvoir faire des études et d’effectuer des travaux de réhabilitation dans le Tailor Shop. Me Yousouf Mohamed, SC, qui avait pu prendre contact avec son client le 26 octobre, a soutenu en cour que ce dernier était toujours privé de ces facilités. Le représentant légal du commissaire de prison a déclaré que ces facilités lui seront données.
Me Yousouf Mohamed, a sa sortie du tribunal, a par ailleurs attiré l’attention sur les « failles » de la section 41(1) de la Reform Institutional Reform, qui évoque la ségrégation. Cette loi stipule : « Where it appears to the officer in charge that for the good order and discipline of institution it is desirable for a detainee to be segregated and not to work or be associated – other detainees, he may order accordingly for such period as he thinks fit. » Me Yousouf Mohamed, SC, estime que pour éviter des situations d’abus, une période devrait être définie dans la loi afin de garder en isolement un détenu.
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COUR SUPRÊME – À BEAU-BASSIN : Peroomal Veeren ne sera plus détenu en isolement
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