Avec la présence à Maurice des membres du Legal Panel, mené par Me Philippe Sands, QC, des Matrix Chambers à Londres, le gouvernement a mis les bouchées doubles pour mettre au point les derniers détails du Chagos File à être soumis à la Cour International de Justice à La Haye à la prochaine échéance du 30 janvier. Ce week-end a vu le Premier ministre, Pravind Jugnauth, et ses plus proches collaborateurs de la Chagos Cell, dont le Minister Mentor, sir Anerood Jugnauth, se consacrer à une série de consultations et de discussions au plus haut niveau portant sur la teneur des written submissions en vue de soutenir la Request for an Advisory Opinion contre la Grande-Bretagne portant sur l’excision des Chagos du territoire mauricien à la veille de l’indépendance il y a 50 ans déjà. Le fait exceptionnel reste que pour l’une des rares fois un samedi, tous les ministres ont été convoqués hier à 17h au Treasury Building en vue de participer à un Chagos Special Briefing to Cabinet. Les consultations par le chef du gouvernement avaient été initiées dès vendredi, soit après les délibérations hebdomadaires du conseil des ministres, pour se poursuivre pendant toute la journée d’hier. Les représentants du Groupement des Réfugiés des Chagos, dont le leader, Olivier Bancoult, ont été partie prenante à part entière lors de cet exercice. En marge des procédures engagées avec le vote massif du 22 juin 2017 en faveur de la résolution 71/292 aux Nations unies, la Grande-Bretagne ne se dit pas pour autant vaincue. Ainsi, un British Indian Ocean Territory (Ciizenship) Bill, piloté par le député Henry Smith, est inscrit à l’agenda de la séance de la Chambre des Communes du mardi 16 janvier. Après l’ultime échéance du 16 avril devant la Cour Internationale de Justice avec les contre-propositions soumises par les parties concernées, en particulier Maurice, la Grande-Bretagne et les États-Unis, un autre rendez-vous majeur se précise. Ainsi, la Judicial Review logée par les Chagossiens contre l’interdiction du retour dans l’archipel sera entendue par la High Court de Londres le 14 mai.
Les conseils légaux du gouvernement, dont Me Philippe Sands, QC, Alison Macdonald des Matrix Chambers, Professor Matthew Craven de la School of Oriental and African Studies (SOAS) de l’université de Londres et le Pr Pierre Klein, du Centre of Internatioal Law de l’Université Libre de Bruxelles d’un côté, et des officiels de l’Attorney General’s Office, dont le Solicitor General, Me Dhiren Dabee, Senior Counsel, et Me Robin Mardemootoo, assurant les intérêts du Groupement des Réfugiés des Chagos, ont franchi une étape cruciale dans les préparatifs en vue de la date butoir du 30 janvier. Les discussions, placées sous la présidence du Premier ministre, ont connu une nette accélération ce week-end en vue d’éviter des contretemps de dernière heure. La réunion spéciale du conseil des ministres de samedi après-midi, qui a duré environ trois-quarts d’heure, avait pour objectif de faire un tour d’horizon des conclusions des consultations sur la position que défendra Maurice devant la Cour Internationale de La Haye sur les Chagos.
Dans la conjoncture, la consigne formelle aux ministres et aux officiels ayant participé à ces délibérations est motus et bouche cousue. « La stratégie de Maurice sur les Chagos est classée confidentielle jusqu’à ce que les documents soient révélés par le Registrar de la Cour Internationale de Justice après la date du 30 janvier. The purpose of the meetings that have started Friday and which have been held also on Saturday is to prepare the case for the International Court of Justice. Draft arguments have been shared on the questions which the United Nations General Assembly has asked the International Court of Justice », indiquent des sources autorisées sans vouloir entrer dans les détails de l’ossature de l’argumentation légale envisagée.
Toutefois, des recoupements d’informations effectués par Week-End de sources concordantes indiquent que les intérêts des Chagossiens occupent une place privilégiée dans le Chagos File de Maurice. D’ailleurs, dès vendredi, une délégation du Groupement des Réfugiés des Chagos, avec à sa tête Olivier Bancoult, et accompagnée de Me Mardemootoo, avait eu des séances de travail avec le Minister Mentor et le Premier ministre au Prime Minister’s Office. Lors de ces échanges, le Groupement des Réfugiés des Chagos a soumis au gouvernement un Draft Memorandum with regard to the Chagos Issue en vue d’être inclus dans les written submissions de Maurice. Les représentants des Chagossiens étaient de retour au Prime Minister’s Office hier pour compléter les discussions.
“Move” perfide de Londres
« Je dois dire que les discussions ont été très intéressantes. Nos avons eu l’occasion de faire état de nos points de vue sur les questions cruciales et tout s’est déroulé correctement. Il est évident que pour des raisons tactiques, je ne pourrai en dire plus sur ces séances de travail. Nous avons déjà soumis un draft memorandum sur les Chagos au Premier ministre », a déclaré à Week-End Olivier Bancoult en début d’après-midi hier. Le dernier « move perfide » de Londres, avec l’inclusion à l’agenda de la séance du 16 janvier des travaux à la Chambre des Communes des débats sur le British Indian Ocean Territory (Citizenship) Bill, inscrit au nom du député conservateur Henry Smith, sous la Ten Minute Rule Motion, a aussi été évoqué au lors des discussions au Treasury Building. Le gouvernement met en garde contre la tactique de divide and rule des Britanniques en marge de l’Advisory Opinion de La Haye.
L’Order Paper de la House of Commons du 16 janvier note « that leave be given to bring in a Bill to allow persons descended from individuals born in the British Indian Ocean Territory to register as British overseas territories citizens ; and for connected purposes. » L’objectif défini de cette motion est que « as well as righting a historical wrong, for many Chagossians, this Bill would help reunite families who, in many cases, have been separated for decades as a direct consequence of the deportations of the 1960s and 1970s », tout en ajoutant que, « right now the extreme cost pressures and strict restrictions on Chagossians coming to or remaining in the UK often means parents are separated from their children, siblings from one another. When Chagossian children turn 18, many are threatened with deportation if they can not afford expensive visa fees and can not process their application in time. »
Cette démarche de Londres est diversement commentée au sein de la communauté des Chagossiens à Maurice et en Grande-Bretagne, et aussi parmi les spécialistes du dossier des Chagos à Maurice. Le Chagossian Community Group et le Chagos Islanders Movement militent en faveur de l’adoption de ce texte de loi. D’ailleurs, à la fin de l’année dernière, lors d’une rencontre au Foreign Office avec le Foreign Secretary, Boris Johnosn, et Lord Ahmad of Wimbledon, ministre chargé du dossier du Commonwealth et des Nations unies, des représentants des Chagossiens installés à Londres ont sollicité le soutien du gouvernement britannique pour faire adopter ce texte de loi. Un communiqué officiel émis après cette rencontre fait état de « challenges faced by the community with regard to the current nationality and immigration rules which were resulting in families being divided and were prohibitive in allowing family to join relatives in the UK ». Plus loin mention est faite que « representatives stated support for an amendment that was going to be brought by Henry Smith, MP to an Immigration Bill which they hoped would assist the Chagossian community reunite families. The Foreign Secretary undertook to follow up these issues. »
Préoccupation majeure
Interrogé au sujet de la portée du British Indian Ocean Territory (Citizenship) Bill, Olivier Bancoult soutient que « sa li pe koriz inzistis ki ine fer kon bann Sagosyen. Sa pa ve dir ki sa mosyon-là pu adopté. Me ene zafer bizin kler dan nou latet se ki laksyon divant la Kur Internasyonal de Zistis avek sa AdviroyOpinion-là li ene zafer konpletman diferan. Nu laksyon rest nu laksyon. » Il ne devait pas écarter le fait que cette motion pourrait faire partie des stratagèmes ds Britanniques pour diviser les Chagossiens.
Du côté de l’hôtel du gouvernement, l’on suit de près l’évolution de la situation tout en surveillant les tactiques employées par les Anglais. Toutefois, l’on maintient que Maurice ne reconnaît pas l’existence du Brtitish Indian Ocean Territory et que cette affaire de BIOT Citizenship est classée dans cette même séquence. D’ailleurs, parmi l’une des principales demandes est que la question du retour des Chagossiens dans l’archipel relève de l’exercice de la souveraineté de Maurice sur son territoire.
Après le 30 janvier, les parties engagées devant la Cour Internationale de Justice devront soumettre au plus tard de 16 avril « des observations écrites sur les autres exposés écrits conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut » en attendant les attendus du jugement de La Haye en 2019 probablement. Toutefois, le Chagos File est loin d’être clos. En effet, à partir du 14 mai, la High Court de Londres prévoit l’audition de la Judicial Review contre la décision des Britanniques annoncée en novembre de l’année dernière visant à interdire le retour des Chagossiens dans leur archipel natal.
« The decision was unexpected since it followed two feasibility studies which finally concluded there was no practical or legal obstacle to providing for resettlement of the Chagossian population which has lived in exile since the deportations in the 1965-1973 period », notent ceux qui suivent ce dossier. De ce fait, des Chagossiens vivant à Maurice avec à leur tête Olivier Bancoult et ceux des Seychelles, menés par Solange Hoareau, ont décidé de saisir la Haute Cour de Londres pour une Judicial Review, soutenant que « the refusal is irrational and the money would be better spent on allowing Chagossians to go home, given that the USA has no objection to such resettlement. »
En tout cas, au cours du premier semestre de cette année, le Chagos File devait constituer une préoccupation majeure, que ce soit à Port-Louis ou à Londres.