Les Law Lords ont écouté cette semaine leur premier cas pour Maurice. Il s’agit de l’appel de l’État contre un jugement en faveur de CT Power. C’est le seul procès qui figure pour le Hillary Term. L’audience a été entendue par les Law Lords Mance, Carnwath et Briggs.
La Cour suprême avait donné gain de cause à CT Power face au gouvernement, qui avait rejeté l’année dernière le projet soumis à l’approbation des autorités depuis 2006. Lors des débats, l’avocat de CT Power, Me Désiré Basset, SC, a évoqué une tentative de l’État mauricien de faire écouter à nouveau toute l’affaire devant le Conseil privé alors qu’il s’agit d’un appel. Selon l’homme de loi, ce serait contre les procédures.
Me Basset, SC, a aussi fait allusion à la plainte en réclamation logée contre l’État. Me James Gutherie, QC, qui représente l’État, a réfuté ces points. Après avoir écouté les deux parties, les Law Lords ont mis le jugement en délibéré. Rappelons que le 6 juillet 2016, les juges Ah Foon Cheong et Rita Teeluck avaient donné gain de cause à CT Power face au gouvernement, qui avait rejeté l’année dernière le projet soumis à l’approbation des autorités depuis 2006. Le gouvernement mauricien avait alors fait part de sa décision de contester ce jugement devant le Conseil privé.