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Immobilier : un Real Estates Agents Bill à l’étude

Le document publié par commission de réforme du droit sur le cadre législatif régissant les activités des agents immobiliers a été entériné par le gouvernement hier, lundi 26 février.

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Il a été convenu qu’il fera l’objet d’un Real Estates Agents Bill en vue d’établir des normes professionnelles dans la profession d’agent immobilier et d’assurer la responsabilisation et la transparence dans la profession.

Le ministère du Logement et des Terres aura des consultations avec les intervenants pertinents sur le projet de loi.

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