S’il est vrai que, comme le souligne l’historienne Vijaya Teelock, « au-delà des besoins plus immédiats pour lesquels ils ont été commandités, les rapports servent à la postérité », force est de constater que dans bien des cas aussi, certains ne sont pas rendus publics alors même qu’ils ont été payés des deniers publics. D’autres qui sont publiés ne verront pas leurs recommandations appliquées. Que deviennent les rapports ?
À quoi servent-ils ? Vijaya Teelock trouve « malheureux que beaucoup de rapports n’entreront jamais aux Archives ». Elle déplore que « certains soient bloqués après avoir été soumis au gouvernement ». Elle souhaite que « les Mauriciens accèdent à ces rapports préparés par des experts étrangers et qui sont cachés car ceux visés n’aiment pas ce qui est écrit. C’est une perte de temps et d’argent des contribuables s’ils ne sont pas rendus publics ».
Jonathan Ravat, membre de la Human Rights Division de la NHRC, est lui d’avis que c’est à nous, l’État et les citoyens, de faire des rapports des “living documents”. « Les élus et le public doivent prendre le relais pour faire vivre le rapport ». Et d’estimer que « si on pond le rapport pour le rapport seulement, cela ne vaut pas la peine ». S’il se dit conscient qu’il n’est pas simple « de gérer un pays complexe comme le nôtre, avec des sensibilités ethniques », les rapports ne devraient toutefois pas s’arrêter aux débats positifs qu’ils suscitent. S’agissant du rapport Justice et Vérité, il dit : « On ne peut laisser mourir une telle manne ! ». Pour sa part, Sylvio Michel, qui a beaucoup milité pour l’avancement du rapport Justice et Vérité, note que « beaucoup de rapports finissent aux oubliettes ». Selon lui, « aujourd’hui, la population ne sait pas ce qu’il y a dans le rapport Justice et Vérité qui aura coûté un peu moins de Rs 60 M ! ». Si les applications ne suivent pas, estime-t-il, c’est à cause du « gros lobby économique, politique et social ».
Vijaya Teelock (historienne) :
« Au-delà des besoins plus immédiats, les rapports servent à la postérité »
Nombre de rapports sortent et défraient la chronique, comme celui du Public Accounts Committee de l’Audit… Il y a aussi des rapports publiés de manière plus ponctuelle comme le rapport LSL sur la drogue, ceux sur la réforme électorale ou encore celui de la Commission Justice et Vérité… A quoi servent ces rapports ?
En tant qu’historienne et en tant que personne ayant contribué à plusieurs rapports, je pense qu’au-delà des besoins plus immédiats pour lesquels ils ont été commandités, ceux-ci servent à la postérité. Dans l’Histoire de Maurice et celle d’autres pays, beaucoup de rapports qui ont été publiés il y a 100 ou 200 ans sont aujourd’hui des outils de travail et de recherche. C’est la seule façon pour les chercheurs de savoir en détail ce qui s’est passé sur un thème spécifique. Même si c’est sur la drogue, il se peut qu’il n’y ait pas beaucoup de changements mais dans le futur, les gens auront le document où ils auront des témoignages recueillis sous serment, donc des témoignages qu’on peut qualifier de fiables et qu’un chercheur pourra utiliser. Donc, en sus de leur but contemporain, il y a aussi le besoin de mémoire pour la postérité.
Cet aspect de mémoire nous échappe souvent…
Je ne crois pas que ceux qui commanditent ces rapports soient conscients de cela. On a tendance à voir l’aspect immédiat. Mais ce qui est malheureux à Maurice, c’est que beaucoup de ces rapports n’entreront jamais aux Archives. Certains rapports ont, par exemple, été commandités sur la pauvreté et sur la fonction publique mais sont bloqués après avoir été soumis au gouvernement. Normalement, chaque rapport doit être soumis à la Bibliothèque nationale et aux Archives qui sont un “Public Record Office”. Mais on n’a pas l’occasion de consulter des documents qui n’ont jamais été rendus publics. Et c’est dommage, surtout quand cela a été fait avec des fonds publics, avec le “Tax Payers’ Money”. Cela aurait dû être “publicly accessible”.
De nombreuses personnes ont contribué à la rédaction du rapport de la Commission Justice et Vérité en 2011, après avoir été à l’écoute de la population lors de plusieurs auditions. Sept ans après, que sont devenues ces recommandations ?
Plusieurs recommandations ont été mises en pratique, mais sans intention réelle. Le salaire minimum, par exemple, figurait parmi les recommandations. Mais ceux qui l’ont mis en œuvre n’en sont peut-être même pas conscients. En gros, l’esprit même de la Commission, qui était d’améliorer la qualité de vie pour la majorité des Mauriciens, n’a pas été compris. Il s’agissait aussi de voir les conséquences de l’esclavage et de l’engagisme sur la société mauricienne et de faire des recommandations praticables. On n’a pas voulu suggérer des recommandations farfelues. C’est après beaucoup de discussions avec le secteur public, le privé, la société civile et des institutions qu’on a établi ces recommandations. Si des recommandations ne sont pas appliquées, c’est que quelque part la volonté venant de ceux censés les mettre en pratique n’y est pas. Une des suggestions émises est que les recommandations doivent être faites par tous les acteurs concernés par une problématique donnée. Ce qu’on a constaté depuis 2011, c’est qu’on a donné la responsabilité aux ministères. Je ne suis pas sûre que les fonctionnaires puissent faire cela seuls. Ils doivent absolument le faire avec la population.
Quelles sont les principales recommandations dont vous auriez aimé voir l’application ?
La démocratisation de l’économie. Certains segments de la population sont les plus démunis. On a dit qu’il faut se pencher sur ce problème, pas de manière bureaucratique mais avec la population. Il y a aussi la question des petits planteurs, des métayers et l’accès à la terre. Côté culture, il faut une “Culture Policy” pour Maurice. Ensuite, le musée de l’esclavage. C’est le seul segment de la population qui n’a pas son histoire dans un musée. C’est sur le système de l’esclavage que Maurice a été fondé !
Êtes-vous déçue que la plupart de ces recommandations n’aient pas été appliquées ?
Étant historienne, je regarde cela sur le long terme. Je pense qu’elles vont être appliquées. Le but, c’est la réconciliation. La Commission n’a exonéré personne. Tous ont permis que la situation telle qu’elle existe : l’injustice sociale, etc. On a réalisé qu’en gros, les Mauriciens ne sont pas vraiment prêts à affronter leur histoire : descendants d’esclaves, d’engagés, de propriétaires. Les Mauriciens de tous bords ne veulent pas entendre la vérité sur eux-mêmes. Psychologiquement, les gens ressentent des préjugés et n’acceptent pas leur histoire. Il y a quelque chose qui bloque et c’est ce qui empêche la réconciliation. Tant que les Mauriciens n’acceptent pas ce qui est arrivé, il n’y aura jamais de réconciliation sociale. On noie le poisson en faisant des événements grandioses alors que la population est fracturée par des stéréotypes et de fausses perceptions. Il y a toute une éducation à faire.
Pour autant, le rapport n’est pas vain ?
Pas du tout. C’est un rapport qui est extrêmement lu. Je reçois régulièrement des requêtes pour des copies du rapport. Il y a le Center for Transitional Justice à New York qui cherche à construire une base de données à partir des Archives de la TJC. C’est un exemple pour les autres pays qui veulent une Truth & Justice Commission. Il y a une base de données qui est en train d’être construite aux États-Unis sur les Truth Commissions et ils veulent archiver les données de la Commission de Maurice. Pour eux, c’est un exemple de succès car beaucoup de commissions n’ont même pas complété leur rapport après des années alors qu’à Maurice, on a reçu le soutien du gouvernement de l’époque pour accomplir le travail. On est la seule commission à Maurice qui a été appelée à faire des recherches sur des événements qui se sont déroulés il y a des centaines d’années. C’est unique. J’aimerais qu’il y ait une Freedom of Information Act pour que les Mauriciens accèdent aux données de tous ces rapports qui dorment, ceux des experts qui viennent et qui sont cachés car ceux visés n’aiment pas ce qui écrit. C’est une perte de temps et d’argent des contribuables s’ils ne sont pas rendus publics. Il faut plus de transparence. Il faut aussi que ces documents soient aux Archives et qu’on ait de vraies Archives, pas dans un parc industriel à Coromandel. Notre mémoire mérite mieux.
JONATHAN RAVAT (chef d’études sociales à l’ICJM) :
« À nous, l’État et les citoyens de faire des rapports des “living documents” »
Nombre de rapports sortent et défraient la chronique, comme celui du rapport du Public Accounts Committee, de l’Audit … Il y a aussi des rapports publiés de manière plus ponctuelle comme le rapport sur la drogue, ceux sur la réforme électorale ou encore celui de la Commission Justice et Vérité… À quoi servent ces rapports ?
Je crois que ces rapports ont toute leur importance mais il faut les comprendre du point de vue de la théorie politique. Nous sommes tous partie prenante de Maurice comme un État ; l’État étant le “political embodiment” de la nation et donc chacun de nous (gouvernement, institution privée, parapublique, citoyens etc.), on a notre rôle à jouer. Le « pouvoir » est laissé aussi à d’autres acteurs de l’État comme les commissions. Certaines commissions ont un pouvoir plus élargi, à l’exemple des deux “Service Commissions” qui existent à Maurice, selon la Constitution, et qui ont le pouvoir de recruter et de nommer. D’autres, arrivées par la suite, ne jouissent que d’un type de pouvoir, notamment celui de déposer les rapports. Ce qui peut paraître limité. Mais ce n’est pas limité dans la mesure où cela s’insère dans un cadre bien précis. Par exemple, à la Commission des Droits de l’Homme, nous n’avons pas un pouvoir de nomination, etc. En revanche, des lois nous donnent ce pouvoir de conseil, de tenir des réunions des membres. Très souvent, on oublie un élément capital : ces rapports sont présentés à l’Assemblée nationale ou devant le public. Il y a le relais qui doit être fait. Si c’est à l’Assemblée nationale, ils sont à la charge des élus détenteurs du pouvoir à la fois exécutif et législatif et s’ils sont rendus publics, c’est le public qui est appelé à relayer l’information, faire la pression et la conscientisation…
Qu’en est-il du rapport de la Commission des Droits de l’Homme ? Est-ce que des actions suivent les recommandations ?
L’instance qui a déposé le rapport peut, selon ses moyens, y faire suite, trouver des moyens innovants et respectueux de plaider pour sa propre paroisse comme on dit et faire avancer son propre rapport. Prenons la Commission des Droits de l’Homme. Je considère que le rapport annuel est un outil très intéressant pour continuer à travailler. C’est un document officiel qui est soumis au président de la République et à l’Assemblée nationale et qui peut devenir le tremplin pour d’autres actions comme des amendements constitutionnels, de nouvelles lois liées au respect des droits de l’homme etc. Au moins avons-nous un cadre qui nous permet d’avancer. Donc, c’est à nous d’en faire des “living documents”. C’est à nous de faire en sorte que même les lois soient des “living documents”. Si on pond le rapport pour le rapport seulement, cela ne vaut pas la peine.
La non-application des recommandations n’est-elle pas un gaspillage des fonds publics ?
Si on fait un rapport auquel on ne donne pas de suite, qu’on enferme dans un tiroir, bien sûr, ce sera du gaspillage. Si on produit quelque chose qui est censé apporter des changements et que nous-mêmes, nous ne nous attelons pas au changement, cela devient inadmissible car les fonds publics sont vraiment l’expression de ce désir d’aller vers le bien commun. Donc, le travail, c’est faire en sorte de donner suite aux rapports des commissions permanentes ou ponctuelles. C’est la même chose pour le rapport de la Commission Justice et Vérité ou pour la Commission sur la drogue. Mais, encore une fois, il s’agit d’un travail de l’État mais de nous tous aussi comme citoyens. Il faut que le peuple puisse se mettre debout, marcher et prendre en main tout cela.
Votre opinion justement sur le rapport Justice et Vérité, publié en 2011, et dont la majorité des recommandations, sept ans après, n’ont pas été appliquées…
Ce rapport est effectivement capital car nous avons enfin une manne gigantesque de données anthropologiques, sociologiques et historiques mais en même temps un outil de travail politique extraordinaire. On ne peut se permettre de laisser mourir une telle manne. Moi, je verrais bien, un peu comme dans le système français, où on a un juge d’application des peines, une sorte d’institution ou un board au sein des institutions concernées qui se donneraient pour mission l’application des rapports. Ce n’est pas toujours évident, je le sais, cela demande des réformes institutionnelles, un courage par rapport aux mentalités. Ce n’est pas facile de gérer un pays complexe comme le nôtre, avec des sensibilités ethniques. Mais je crois qu’il faut continuer à s’y atteler pour voir resplendir les fruits de nos choix de citoyens. On parle du musée de l’esclavage, de compensation qui est peut-être un peu plus compliquée. Est-ce qu’il ne faut pas de réhabilitation, à travers des institutions qui puissent officiellement reconnaître leur contribution, leur rôle, de tout ce qui s’est passé sous l’esclavage ? Il n’y a pas lieu de faire un autre rapport. On a devant nous un outil capital sur lequel il faut maintenant capitaliser.
Commander des rapports, surtout avant les élections, et ne pas les appliquer, est-ce un moyen de faire bonne impression auprès de la population ?
Mes convictions m’empêchent d’aller préjuger de l’intention des personnes, de leurs actes ou non-actes. Mais je dirais que ce n’est pas impossible qu’avec la pression internationale, locale, l’opinion publique puisse exercer une forme de lobby. Mais toujours est-il que ces rapports peuvent permettre des débats. Compte tenu de la complexité de notre pays, on n’a pas toutes les réponses. C’est pourquoi on essaie un modèle à travers un rapport. Ce que je trouve bien, c’est le débat qui s’ensuit et qui aère les poumons de la nation.
Au final, même s’ils ne sont pas mis en pratique, les rapports servent-ils à quelque chose?
Le simple fait qu’ils sont produits sert à quelque chose, mais attention, il ne faudrait pas qu’ils n’aient pour but que le débat.
Au final, le rapport de la Commission des Droits de l’Homme sert-il à quelque chose ?
Oui. Personnellement, j’entends en faire un document de travail vraiment intéressant. Dans le rapport, il y a toute une manne de propositions d’amendements constitutionnels. Les autres membres de la commission capitalisent aussi dessus. Chaque semaine, la Commission entreprend des séances d’information dans les quartiers pour éveiller la conscience du peuple. En même temps, on doit respecter le cadre qu’on nous donne. On ne peut aller au-delà de ce que nous permet la loi.
SYLVIO MICHEL (Verts fraternels) :
« La population ne sait pas ce qu’il y a dans le rapport Justice et Vérité ! »
Nombre de rapports sortent et défraient la chronique, comme celui du rapport du Public Accounts Committee, de l’Audit… Il y a aussi des rapports publiés de manière plus ponctuelle comme le rapport LSL sur la drogue, ceux sur la réforme électorale ou encore celui de la Commission Justice et Vérité… À quoi servent ces rapports ?
Après 50 ans d’Indépendance, Maurice est restée comme à l’époque des pouvoirs coloniaux. Par exemple, un rapport préparé avant l’abolition de l’esclavage par deux commissaires, Colebrooke & Blair, n’a jamais été publié. Vijaya Teelock a publié en 1995 un livre intitulé A select Guide to Sources of Slavery in Mauritius. Ce qui est intéressant, c’est qu’elle est partie faire des recherches partout, comme au British Museum, et a trouvé un document qui n’avait jamais été publié par le gouvernement de l’époque. Et, aujourd’hui, on ne fait aucun effort pour le retrouver. À l’époque, il y avait un gros lobby des propriétaires d’esclaves qui ne voulaient bien sûr pas le publier. Ce qui est terrible, c’est que c’était le premier rapport sur l’esclavage rédigé autour de 1825. Le rapport de la Commission Justice et Vérité a connu pratiquement le même sort. On remarque aussi qu’il y a eu un rapport de la Commission royale sur l’engagisme et l’esclavage qui est resté dans les tiroirs du pouvoir. Il y a aussi le Compendium, en novembre 2017, qui se trouve à la National Human Rights Commission et qui n’a malheureusement pas été rendu public. C’est un rapport fait avec les Nations unies.
Le Compendium traite de manière approfondie de la pauvreté et de la discrimination. Nous avons actuellement une affaire en Cour suprême logée par Rezistans ek Alternativ (R&A) alors que la réponse du gouvernement se trouve dans le Compendium. Ce que demande R&A, ce n’est pas du tout ce que disent les Nations unies. L’ONU dit qu’il faut protéger les minorités à Maurice et non les démolir ! Ce rapport dont j’ai pu me procurer une copie n’a pas été rendu public et ne sera pas rendu public, paraît-il. Il y a donc des rapports où le gouvernement est impliqué avec d’autres organismes internationaux et qui ne sont pas rendus publics.
Il y a un autre rapport de la Law Reform Commission datant de septembre 2018 qui donne son avis sur une des recommandations de la Commission Justice et Vérité, notamment sur la question des terres spoliées. On en a entendu parler à la télé mais on ne sait ce qu’il y a dedans. J’ai pu me procurer une copie sur Internet. Mais, est-ce que le gouvernement appliquera cet avis ? Il y a beaucoup de rapports qui finissent aux oubliettes.
De nombreuses personnes ont contribué à la rédaction du rapport de la Commission Justice et Vérité en 2011, après avoir été à l’écoute de la population lors de plusieurs auditions. Sept ans après, que sont devenues ces recommandations ?
En novembre 2011, l’ancien président SAJ a remis le rapport au Premier ministre, Navin Ramgoolam. Ce dernier l’a déposé à la bibliothèque du Parlement où seuls ont accès les députés. Autrement dit, on l’a caché. Ce qui a été rendu public, c’est un extrait de 44 pages écrites par le président de la Commission, Alex Boraine. Or, le rapport fait quatre volumes dont un seul fait 600 pages ! Boraine a choisi seulement un thème de la compensation. Or, il y a 290 recommandations! Seul cet extrait paraît dans la presse. Il n’y a pas que la compensation et l’esclavage, il y a l’engagisme, la question des terres spoliées traitée par les experts durant deux ans.
Le gouvernement a nommé un comité ministériel présidé par Xavier-Luc Duval, à l’époque ministre des Finances. Il prendra deux ans pour extraire une vingtaine de recommandations dont Ratsitatane. On sait aujourd’hui que celui-ci avait des prisonniers dont il a fait des esclaves. Ce n’est pas un héros. Ma question : est-ce que XLD voulait appliquer ce rapport ou a-t-il eu l’ordre de ne rien faire ? Finalement, rien n’a été fait. Cela fait cinq ans que nous avons entamé une grève de la faim qui s’est terminée par un accord avec le gouvernement. On a amendé la loi en décembre 2013 pour que le centre Nelson Mandela s’occupe de l’application des recommandations.
Mais il n’y a eu aucune suite. Après une nouvelle grève, nous avons porté une affaire en Cour suprême où nous avons appris que le président n’avait jamais proclamé la loi votée par le Parlement. Et, avec le nouveau gouvernement en 2014, le rapport qui était accessible sur le site Internet du PMO n’y figure plus. Aujourd’hui, la population ne sait pas ce qu’il y a dans ce rapport qui aura coûté un peu moins de Rs 60M !
Cela a été un gaspillage des fonds ?
Ah non ! Beaucoup de pays trouvent que Maurice a fait un grand pas. Aucun pays au monde n’a eu une Commission de Vérité sur l’esclavage et nous avons fait des propositions pour en sortir. Nous continuons notre lutte pour l’application des recommandations. Le fait même que la Law Reform Commission a fait deux propositions dans son rapport démontre que le travail de la Commission Justice et Vérité n’a pas été vain.
Commander des rapports, surtout avant les élections, et ne pas les appliquer, est-ce un moyen de faire bonne impression auprès de la population ?
Voilà. Avant le rapport LSL, vous aviez le rapport Rault. Est-ce qu’on a mis en pratique ses recommandations ? Dans le cas des Amsterdam Boys, il y a eu quatre députés arrêtés aux Pays-Bas avec de la drogue. Lorsque ces derniers sont retournés à Maurice, ils ont continué à siéger comme députés. SAJ avait à l’époque une majorité aléatoire de 36 sièges. S’il n’acceptait pas les quatre, son gouvernement perdrait sa majorité. Cela a créé un précédent. Aujourd’hui quand le rapport LSL a identifié des députés, ceux-ci ont tout juste démissionné de leur poste mais aucune sanction n’a été prise. Donc, avec ce rapport, est-ce qu’on va s’attaquer juste aux petites gens sans avocat ? Si on avait appliqué les recommandations de Rault à l’époque, la situation ne serait pas telle qu’elle est.
Les rapports qui ne sont pas appliqués ne constituent-ils pas un gaspillage des fonds publics ?
Dans le cas du rapport de l’Audit, il y a un suivi par le PAC mais dans les autres cas, non. Nous, pour l’application du rapport Justice et Vérité, on a dépensé Rs 150 000 en Cour pour rien. Mais notre conscience est claire. On n’arrêtera pas le travail. Pourquoi les applications ne suivent pas ? Il y a un gros lobby qui peut être économique, politique, social.