L’Assemblée nationale a voté hier soir les amendements apportés au Code civil mauricien en ce qui concerne la loi régissant la copropriété.
Lors de la présentation des changements qui y sont apportés, l’Attorney General, Maneesh Gobin, a affirmé qu’il « était grand temps de procéder à une réforme, compte tenu des nombreuses difficultés rencontrées, et de remplacer le régime en place par des provisions plus souples et mieux adaptées à la réalité du secteur immobilier local ».
Le ministre de la Justice a expliqué qu’en décembre 2017, à la suite d’une demande internationale de manifestation d’intérêt, les services du cabinet de conseil français Internot ont été retenus pour aider à la rédaction de nouvelles dispositions relatives à la copropriété et à l’association syndicale.
Il a ajouté qu’en février dernier, l’Economic Development Board avait organisé un atelier de consultation avec des avocats, des notaires et des promoteurs immobiliers sur le régime actuel de la copropriété.
Les discussions, selon Maneesh Gobin, se sont portées sur les difficultés rencontrées du fait que le régime actuel de copropriété et d’association syndicale est « trop complexe, incohérent et lourd à gérer ».
Il ajoute : « Les amendements effectués remplacent les provisions actuelles par un régime plus flexible permettant de s’adapter à la réalité du contexte immobilier local. »
Le nouveau projet de loi vient ainsi en aide aux « copropriétés en difficulté » afin d’éviter qu’elles ne tombent dans le « délabrement ou l’insalubrité » et introduit, entre autres, la notion de « l’union des syndicats ».
Le copropriétaire, qui ne s’est pas acquitté des frais qui lui reviennent, est privé du droit de vote jusqu’à ce qu’il ait réglé toutes ses dettes envers le syndic.
Par ailleurs, la convocation aux assemblées générales peut désormais se faire par tous moyens, notamment par voie électronique, conformément au règlement de copropriété, permettant ainsi de prouver la date de réception de la convocation.
Retrouver plus de détails dans l’édition du Mauricien de ce mercredi 24 octobre.
