Dans le litige en Cour suprême opposant l’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam et l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA), Navin Ramgoolam conteste la juridiction de la juge des référés pour trancher dans cette affaire.
Par le biais de ses conseils légaux, Navin Ramgoolam a soumis sa défense cette semaine devant la Cour suprême. La motion sera débattue le 15 janvier.
L’IRSA, créée sous les dispositions de la Good Governance and Integrity Reporting Act 2015, avait fait une demande de confiscation des Rs 220 M retrouvées chez l’ancien Premier ministre. Ce dernier avait, lui, avancé que cette somme provient en majeure partie de donations datant de 2005, et qu’en tant que leader du PTr, il détenait l’argent en tant que fiduciaire.
