Pour la première fois dans l’histoire parlementaire post-indépendance, un texte de loi portant sur la réforme électorale figurera à l’agenda des travaux parlementaires ce mardi. Pendant des mois et des années, cette question de réforme a fait l’objet de débats au sein des partis politiques et au sein de la population. Elle a aussi fait l’objet d’une série de rapports tant par des experts de réputation mondiale que par des spécialistes mauriciens. En 2014, le PTr et le MMM, dans le cadre des négociations qui avaient débouché sur une alliance entre les deux partis, avaient préparé un projet de loi qui a été rendu public récemment par le leader du MMM, mais ce projet n’avait jamais réussi à traverser, comme on le dit si bien en créole, « le linteau de la porte » de l’Assemblée nationale. La première avancée constatée concernant la réforme est qu’avec sa présentation en première lecture, un projet de loi figurera dans les Hansard de l’Assemblée nationale.
Tous les débats sur cette épineuse question de réforme portaient jusqu’ici sur la nécessité d’avoir une représentation “fair and equitable” des votes exprimés par les électeurs aussi bien pour le parti sorti victorieux des scrutins que pour les partis de l’opposition. Il s’agissait également d’avoir une représentation digne de ce nom des femmes, et enfin d’avoir un parlement représentatif de toutes les entités qui constituent la population mauricienne.
Après des mois des discussions, un consensus s’est dégagé sur la nécessité d’avoir un système mixte qui maintiendrait le système de FPTP, système majoritaire, et un apport en termes de représentation proportionnelle qui permettrait de corriger les déséquilibres qu’aurait pu créer le système de FPTP, en particulier dans les cas de 60-0 avec un parti raflant tous les sièges à pourvoir. Le projet qui sera présenté au Parlement demain préconise l’élection de 63 députés, à savoir l’élection de trois députés dans 21 circonscriptions, dont Rodrigues, et la nomination de 12 parlementaires, selon le système de représentation proportionnelle. Chaque parti ayant obtenu un minimum de 10% du suffrage national est qualifié pour un nombre de députés proportionnel au suffrage qu’il aura obtenu lors des élections au scrutin majoritaire. Le gouvernement MSM-ML propose ensuite l’apport d’un nombre variant entre 6 et 10 députés parmi ceux figurant sur la liste des candidats pour les élections générales ou sur la liste des représentations proportionnelles qui a été remise à la commission électorale. L’objectif étant de rétablir la majorité numérique obtenue lors des élections par le parti victorieux et de corriger les déséquilibres qui auront été observés. Ce groupe de députés sera choisi par les leaders officiels des partis. Rien de nouveau donc par rapport à ce qu’avait déjà proposé le Premier ministre.
Les oppositions manifestées par les partis de l’opposition sont toujours aussi vives. Le PMSD est allé jusqu’à s’élever contre l’augmentation du nombre de députés aux frais des contribuables. Une des grandes questions qui se pose a trait aux commentaires qui ont été faits par l’Electoral Supervisory Commission. Des rumeurs non confirmées suggèrent qu’elle aurait émis des réserves sur certains aspects du projet de loi. Le problème est que même si le MMM devait décider de voter “under protest”, le gouvernement ne disposerait toujours pas de la majorité des trois-quarts. Un courant d’opinion veut que les propositions gouvernementales soient réparties entre différents projets de loi. Sinon, le texte de loi sera soit adopté, soit rejeté dans sa totalité.
Pourquoi le gouvernement s’obstine-t-il à mettre ce texte de loi sur le rocher du sacrifice sachant que sauf miracle, il ne sera pas adopté ? Le gouvernement veut-il sincèrement abolir un système qui a permis à deux familles politiques de contrôler le pouvoir à Maurice ? Par ailleurs, un des points forts du texte de loi est l’abolition du système de “best loser”. On ne sait à ce stade si le ministre Husnoo, qui s’était prononcé en faveur du maintien du BLS en janvier 2012, maintient toujours sa position. Si c’est le cas, il se retrouve en porte à faux par rapport à cette loi. Les débats qui devraient commencer cette semaine ou la semaine prochaine s’annoncent palpitants.