- « The action under Section 17 of the Constitution cannot be a bar to criminal
proceedings », soulignent les magistrats Pranay Sewpal et Naveena Parsuramen
L’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, a essuyé un autre revers ce matin en Cour intermédiaire dans le cadre du procès qui lui est intenté après que Rs 220 millions en liquide ont été retrouvées à son domicile, à Riverwalk.
Les magistrats Pranay Sewpal et Naveena Parsuramen n’ont en effet pas accédé à sa motion pour l’arrêt du procès au pénal institué contre lui dans le cadre de cette affaire.
Me Gavin Glover, SC, l’avocat de Navin Ramgoolam, avait demandé que le procès soit mis en suspens en attendant les conclusions de la Cour suprême sur deux plaintes constitutionnelles que l’ex-Premier ministre avait déposées.
La Cour intermédiaire a conclu que « ce sont deux affaires distinctes » et que la démarche au civil enclenchée par Navin Ramgoolam « ne peut avoir un effet sur un procès criminel ». Les magistrats ont fait ressortir que le procès « n’a même pas commencé » et que la motion est « conjectural and rather premature ».
Navin Ramgoolam devra ainsi faire face au procès au pénal institué contre lui. Alors que son homme de loi, Me Glover, avait argué que la décision de la Cour suprême « aura un effet direct » sur le procès au pénal auquel fait face son client et que ses droits constitutionnels pour se défendre et avoir un procès juste et équitable « seront bafoués », les magistrats de la Cour intermédiaire ont conclu autrement.
Dans le “ruling” lu par le magistrat Sewpal, l’on souligne que la démarche entamée par Navin Ramgoolam en Cour suprême pour un “Constitutional relief” après son arrestation à Riverwalk ainsi que pour contester la saisie des Rs 220 M par l’Integrity Reporting Services Agency et le procès au pénal sont deux affaires séparées et que la décision dans l’une ne peut avoir un effet sur l’autre.
« Each case stands on its own and there are disparities between the two cases. There cannot be a conflicting judgment », disent les magistrats. Ils vont plus loin en faisant ressortir que le procès n’a toujours pas débuté et qu’une telle motion « est prématurée ». La Cour intermédiaire souligne qu’elle est bien équipée pour gérer ce genre de procès afin que les droits de l’accusé à un procès équitable soient respectés.
Pour ce qui est de l’ordre de saisie, la cour souligne que les dispositions de la Good Governance integrity Reporting Act sont différentes d’un Forfeiture Order de la Cour intermédiaire. « The Intermediate Court is concerned with finding out that the element of the offence is proved. Confiscation proceeding is different from criminal proceeding », disent-ils.
Me Gavin Glover a informé la cour qu’il prendrait une décision après avoir étudié le contenu du “ruling” en profondeur. Navin Ramgoolam sera de retour en cour mercredi prochain afin que les avocats trouvent des dates communes pour l’audition des témoins. A noter que Me Rashid Ahmine, le “Leading Counsel” dans ce procès qui a fait le déplacement pour Londres pour l’affaire MedPoint, n’était pas présent en cour.
Navin Ramgoolam a plaidé non-coupable aux vingt-trois chefs d’accusation logés contre lui en Cour intermédiaire, soit pour « accepting payments in cash in excess of an amount equivalent to 500 000 rupees in foreign currency ». Des délits qui auraient été commis entre 2009 et 2015.
Les 17 premières charges retenues contre Navin Ramgoolam, pour des délits commis entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015, font état de “Never-Used 100-dollar Bank Notes” retrouvés dans leur emballage d’origine. Les six autres charges concernent les Rs 110 M en coupures bancaires de Rs 1 000 et l’étiquette attribuée à la State Bank of Mauritius attestant de leur provenance.
Pour rappel, c’est lors d’une perquisition au domicile de l’ancien Premier ministre à Riverwalk, à Vacoas, le 6 février 2015, que d’importantes sommes d’argent, tant en roupies qu’en devises étrangères, avaient été saisies dans ses coffres-forts.