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Jugement de MedPoint : réaction du DPP

Quelques minutes après le “handing down” du jugement dans l’affaire MedPoint, le bureau du Directeur des poursuites publiques, dans un communiqué, dit prendre note que les Law Lords du Privy Council ont accepté leur position sur les points de droits avancés en appel. « However, it has also found that on the facts of the present case, payment to MedPoint would have been effected irrespective of the re-allocation of funds and, therefore, Mrs Malhotra had no personal interest within the meaning of section 13(2) of the POCA », est-il écrit dans le communiqué.

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Le bureau du DPP souligne que ce jugement servira dans la détermination des autres procès sous la section 13(2) de la POCA. « The judgment of the Privy Council will undoubtedly be of valuable assistance to our Office when deciding future cases under section 13(2) of the POCA. Our Office was of the view that the judgment of the Supreme Court gave rise to important questions, crucial to establishing an offence under section 13(2) of the Prevention of Corruption Act. » 

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