- Rezistans & Alternativ revient à la charge pour exiger de l’hôtel du GM des précisions au sujet de la classification communale en prévision du Constitutional Case en Cour suprême
- À l’Assemblée nationale demain, le leader du MP, Alan Ganoo, tentera d’acculer le Leader of the House, Pravind Jugnauth, au sujet de ses intentions constitutionnelles
Avec le calendrier électoral s’écoulant à grande vitesse, des pressions sont exercées en vue de trouver une porte de sortie à l’épineuse équation de la réforme électorale. La “stalemate” constitutionnelle, vu que le gouvernement de Pravind Jugnauth ne dispose pas de la majorité des trois-quarts pour revenir avec son projet de réforme à l’Assemblée nationale, devra persister à moins d’un consensus arraché à la toute dernière minute.
Entre-temps, Rezistans & Alternativ s’impatiente, voulant voir plus clair dans le “Constitutional case” sur la déclaration ethnique des candidats prenant part aux élections générales. En préambule de ce “Constitutional case”, qui est sur la “cause list” de la Cour suprême pour “trial” le 8 mai prochain, des précisions ont été sollicitées du Solicitor General, Me Dheeren Daby, Senior Counsel, concernant la position que compte adopter l’État à ce sujet. Pour sa part, le leader du Mouvement patriotique, Alan Ganoo, tentera de tirer les vers du nez du Premier ministre et “Leader of the House” sur ce chapitre lors de la Prime Minister’s Question Time de demain.
Le Leading Counsel de Rezistans & Alternativ, Me Rex Stephen, a adressé une correspondance formelle au Solicitor General, avec copies au Premier ministre et à l’Attorney General, fin de semaine dernière. Le but de cette démarche est de prendre connaissance des dernières intentions du gouvernement sur le projet de réforme électorale. D’entrée de jeu, Rezistans & Alternativ maintient que dans la conjoncture, « le gouvernement fait face à un obstacle constitutionnel quasi insurmontable ».
Me Stephen concède : « The justification for the State’s position proceeds from its declared commitment to bring about reforms to the electoral process of the country which would have admittedly attended to the constitutional issues raised in those Plaints; a prospect which it would seem is objectively unrealisable before the next general election. »
Poursuivant son argumentation, l’homme de loi, au nom de Rezistans & Alternativ, s »appuie sur le “transitional amendment” de 2014 pour souligner que le gouvernement reconnaît implicitement, voire même explicitement, le « caractère illégal » de l’exigence de la classification communale des candidats à des élections générales. « It is to be recalled that the Constitutional amendment in 2014, whilst giving effect to the United Nations Humans Rights Committee’s decision upholding the claim of Rezistans ek Alternativ for a breach of the ICCPR, was in effect an implied but clear acknowledgement by the State of the main contention contained in the then pending actions before the Supreme Court, viz. that it is undemocratic to debar an otherwise qualified prospective candidate at a general election for his failure or inability or unwillingness to classify himself », ajoute-il.
Faisant allusion aux débats parlementaires sur le projet de réforme électorale du 7 décembre dernier, Rezistans & Alternativ est en quête de précision et de confirmation avant l’échéance du 8 mai. « The plaintiffs (Rezistans & Alternativ) respectfully seek to be enlightened as to the present State’ stand in relation to their action generally and more specifically as to whether the State intends to resist their contention that Regulation 12(5) of the National Assembly Elections Regulations violates section I of the Constitution », conclut Me Stephen.
La séance de la “Prime Minister’s Question Time” de mardi pourrait donner un avant-goût des développements à venir et cela dépendra dans une grande mesure des éléments de réponse fournis par le “leader of the House”. Ainsi, le député Ganoo demandera à Pravind Jugnauth de faire état des « measures Government proposes to take in order to allow candidates not to declare their community at the next general election in line with the views of the Human Rights Committee under Article 5 of the Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights (105 th session) of 2012 ».
D’aucuns affirment que la présentation par le gouvernement de la formule qui sera appliquée pour le prochain scrutin législatif devra constituer le déclenchement du compte à rebours pour les élections générales alors que les objections contre la tenue d’une élection partielle à Piton/Rivière-du-Rempart (No 7) pour un député qui aura un mandat de moins de trois mois, soit une session, ne cessent de gagner en intensité…
