La vice-présidente de la Taxe Policy and Administration de l’OCDE, Grace Perez Navarro, a participé cette semaine à la 13e conférence Asie-Afrique, organisée par la branche mauricienne de l’International Fiscal Association. Elle estime que « Maurice a fait beaucoup d’effort pour se conformer aux normes internationales en matière fiscale ».
Quatre ans après l’introduction du BEPS, quelle est votre évaluation de la situation ?
D’abord, il ne faut pas oublier que “package” a été introduit fin 2015. Il comprenait 15 mesures visant à améliorer la transparence des règles de la fiscalité internationale et à établir un lien entre le lieu où se déroulent ces activités et la fiscalité. Sur cette ligne, nous avons très bien réussi. Nous avons un instrument multilatéral pour aider à mettre en œuvre cet objectif. Pas moins de 87 pays ont signé cet instrument pour mettre en œuvre les meilleures mesures. À ce moment-là, nous en sommes vraiment à la phase de mise en œuvre. Nous avons les instruments multilatéraux sur le travail que nous faisions et sur les régimes préférentiels. Nous avons examiné plus de 250 régimes et plus de 100 ont été modifiés ou supprimés pour répondre à la norme internationale, et ce afin d’améliorer le lien entre substance et fiscalité. Nous avons également beaucoup travaillé sur l’amélioration du règlement des différends, car c’était une partie très importante du projet BEPS. Nous sommes en train de changer toutes ces règles internationales. Nous voulons être certains que, pendant que nous transformons le système fiscal, nous créons également plus d’opportunités. Nous avons effectué des examens par les pairs. Nous venons de publier en janvier l’analyse de ces examens des pays sur la manière dont ils ont renforcé leur mécanisme de règlement des différends. C’est très bon pour les entreprises car elles savent que les pays sont plus exigeants et qu’un effort est fait pour les protéger de la double imposition.
Notre cadre inclusif a grandi. Lorsque nous avons commencé, nous comptions environ 80 pays. Maintenant, 129 pays et juridictions participent à la conception des nouvelles règles permettant de relever les défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie. C’est très excitant de voir tant de pays travailler ensemble pour changer la règle, qui doit entrer en vigueur en 2020. Nous pourrons avoir une règle fiscale appropriée pour le monde numérisé que nous vivons aujourd’hui.
Le BEPS a donc eu un impact réel ?
L’impact a été considérable. Tant de pays ont signé l’instrument multilatéral. À l’heure actuelle, nous avons plus de 1 500 conventions fiscales qui ont été modifiées à la suite de l’entrée en vigueur de l’instrument multilatéral. Maurice est signataire de cet instrument, mais ne l’a pas encore ratifié. Lorsque cette ratification sera définitive, les traités de Maurice seront modifiés. Des progrès très importants ont été faits. En ce qui concerne les pratiques fiscales dommageables, Maurice et d’autres pays ont apporté les modifications nécessaires pour renforcer la substance requise. Maintenant, il répond aux normes internationales, qui renforcent sa réputation au sein de la communauté internationale. Beaucoup de choses se sont passées. Nous publierons en juin le premier rapport concernant chaque pays, qui indiquera les revenus des grandes multinationales et où elles ont été taxées, le montant des taxes qu’elles ont payées, combien de personnes elles ont employé. Les autorités fiscales disposeront de tous ces faits pour évaluer les risques.
Ces rapports seront-ils disponibles au public ?
Non. C’est un gros problème parce que les informations recueillies sont destinées aux autorités fiscales, et non à la consommation publique.
Êtes-vous satisfaits des efforts déployés par Maurice pour être en conformité avec les normes et standards ?
Maurice a fait un très bon travail et beaucoup de travail acharné. Maurice fait tout pour respecter les normes internationales.
Une chose qui dérange les opérateurs à Maurice est que, bien que le pays soit conforme aux règles de l’OCDE, il semble qu’il y ait une compétition entre l’OCDE et l’UE. N’est-il pas possible d’avoir un seul organisme de réglementation ?
Il y a beaucoup d’institutions et de groupes régionaux à travers le monde. Nous avons essayé autant que possible de travailler avec l’Union européenne afin qu’elle applique notre position et utilise les résultats de notre examen par les pairs pour son évaluation. Il y a beaucoup d’alignement. Cependant, il existe des groupes régionaux en Europe dont les normes sont différentes de celles que nous appliquons. Nous avons donc essayé autant que possible de les informer de ce que nous faisons, car ils siègent quand même à nos réunions, mais ils ont toujours le droit de déterminer leurs propres critères. Nous avons essayé de limiter les torts que cela peut causer en les incitant à utiliser nos données, car Maurice et d’autres pays ont travaillé ensemble, ont aidé à élaborer les règles et ont participé à ces évaluations par les pairs. Nous avons fait beaucoup de progrès à cet égard. En fin de compte, l’UE est un groupe régional distinct et on ne peut pas leur dire quoi faire.