MINIMUN SALARIAL : Un cadeau empoisonné !

Le rapport sur le salaire minimal, de Rs 8 000 à Rs 8 500, proposition du Chairman du National Minimum Wage Consultative Council, Bijaye Coomar Appanah, s’invite aux consultations tripartites en vue de la compensation salariale. Toutefois, l’absence d’un consensus autour de ces recommandations fait que ce salaire minimal, une des promesses prioritaires de Lalyans Lepep lors de la campagne électorale du 10 décembre 2014, pourrait s’avérer être un cadeau empoisonné pour le gouvernement dirigé par Pravind Jugnauth. Dans une tactique de «soufflé-mordé» en prévision de la réunion cruciale des tripartites de mercredi, avec des discussions sur le quantum de la compensation salariale, applicable à partir du 1er janvier 2018, le Premier ministre a cru nécessaire d’annuler un point de presse vendredi pour la publication officielle des propositions du National Minimum Wage Council. Mais il lui restera un autre argument dans ses manches pour franchir cette étape, soit les critères revus et corrigés pour la qualification sous la Negative Income Tax. Le nouveau seuil des total earnings de Rs 20 000 par mois pour bénéficier de la Negative Income Tax est pris en tant que référence par le président de la All Employees Confederation, Rashid Imrith, pour réclamer le paiement d’une compensation salariale uniforme et across the board de Rs 720, soit 3,6%, le taux d’inflation projeté, sur le minimum des Rs 20 000.
La coïncidence entre la soumission du rapport de Bijaye Coomar Appanah sur le salaire minimal et le coup d’envoi des consultations tripartites pour janvier 2018 n’a pas donné les résultats escomptés. Un effet contraire se dégage. Se basant sur le rapport du comité technique, présidé par un représentant du ministère des Finances, du National Minimum Wage Consultative Council (voir Week-End du 22 octobre dernier), Bijaye Coomar Appanah, avec le soutien tacite des représentants du secteur privé sur cette instance, a soumis une série de propositions au gouvernement. Faute d’un rapport complet avec tous les final workings justifiant ses conclusions, le Chairman a préféré la formule contestable et contesté d’un Executive Summary aux membres du board.
Le principal point du rapport Appanah est qu’un salaire minimal de Rs 8 000 soit applicable à partir de janvier prochain, préconisant du même coup une période de transition en vue de protéger le secteur manufacturier tourné à l’exportation, pour passer à Rs 8 500 à partir de janvier 2019. Déjà, les représentants des syndicats objectent à cette formule, avec Rashid Imrith, un des membres du National Minimum Wage Council, s’appesantissant sur le fait que « depuis le début des travaux, Bijaye Coomar Appanah n’a cessé de mentionner le chiffre de Rs 8 000 et de Rs 8 500. Par des coustics qui lui sont propres, il a travaillé toutes sortes de formules pour parvenir à ces seuils de salaires fétiches ».
La situation se corse davantage vu que les syndicalistes ont rejeté en bloc la formule de transition pour les Rs 8 500 en janvier 2019 tout en insistant qu’au moins le nouveau salaire minimum statutaire de Rs 8 500 soit en vigueur dès janvier prochain. « Doit-on rafraîchir la mémoire de tous ceux concernés que la promesse de Lalyans Lepep était un salaire minimal dans les trois mois suivant la prise du pouvoir. Et aujourd’hui, nous avons traversé le cap du mi-mandat », s’insurge le président de l’AEC.
Plus grave encore dans le camp syndical est cette suggestion de Bijaye Coomar Appanah à l’effet que ceux des salariés bénéficiant du Minimum Wage de Rs 8 000 à partir de janvier prochain ne devront pas s’attendre à obtenir la compensation salariale à venir. Cette prise de position du National Minimum Wage Council en contradiction avec la décision du Conseil des ministres du 10 décembre a provoqué une levée de boucliers de la part des syndicalistes. Ces derniers ont refusé de souscrire au plan Appanah de priver au moins un salarié sur trois de la compensation salariale ?annuelle.
À ce stade, aucune indication n’a transpiré quant à la position du gouvernement au sujet de l’Executive Summary du National Minimum Wage Consultative Council. Le seul fait concret est le projet avorté d’un point de presse, animé par le Premier ministre avant son départ pour Rodrigues, en vue de rendre public l’Executive Summary de Bijaye Coomar Appanah. Des tractations sont en cours en vue de nommer un “arbitre” en la personne du secrétaire financier, Dev Manraj, pour revoir les propositions du National Minimum Wage Consultative Council pour arriver à un new deal.
Paix sociale
À la réunion des tripartites de mercredi, le dossier du salaire minimal devra être évoqué, avec le gouvernement tenu à faire part de la marche à suivre à ce sujet. Les représentants des syndicats comptent maintenir la pression pour éviter une application discriminatoire de la politique de compensation salariale, un des facteurs assurant la paix sociale dans le pays, comme l’a souligné Jugdut Seegum de la Confederation of General Trade Unions lors de la réunion de mercredi dernier.
Pour sa part, le président de l’AEC propose que le seuil révisé de Rs 20 000, annoncé par le Premier ministre pour les besoins de la Negative Income Tax, avec les premiers versements trimestriels par la Mauritius Revenue Authority effectués à la fin de ce mois, devra servir de référence pour déterminer le quantum de la compensation salariale. « Le chiffre de Rs 20 000 est proposé par le Premier ministre. Avec le taux d’inflation de 3,6% prévu par Statistics Mauritius, nous arrivons à une compensation uniforme de Rs 720 across the board. Dans un souci d’assurer un feel good factor dans le pays, le gouvernement peut arrondir le taux à 4% sur les Rs 20 000 pour arriver à Rs 800 across the board, soit un taux de 13,33% pour ceux avec des salaires de Rs 6 000 par mois jusqu’à 0,8% pour ceux touchant Rs 100 000 par mois », propose Rashid Imrith en prévision de la réunion de mercredi prochain.
Cette approche est partagée par Reeaz Chuttoo, de la Confédération des Travailleurs du Secteur Public et Privé (CTSSP), qui regrette l’absence d’un accord au niveau du National Wage Consultative Council pour inclure « the additional remuneration in the National Minimum Wage ». Lors des échanges mercredi, il a ajouté que « the ceiling set in the Negative Income Tax (Rs 20 000) should be hamonized with the salaries as prescribed in the Remuneration Orders and a full compensation be paid to all workers ».
Pour sa part, Narendranath Gopee, de la National Trade Unions Confederation, s’attarde sur l’importance de la compensation salariale en tant qu’instrument majeur pour lutter contre la pauvreté absolue et « bridge the gap of inequality ». Il ne partage pas la proposition de Bijaye Coomar Appanah en vue d’exclure les bénéficiaires du salaire minimum du paiement de la compensation salariale. Il préconise que le prochain Additional Remuneration Bill, qui sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre du Travail, Soodesh Callichurn, avant la fin de cette année, fasse provision pour un taux uniforme de compensation à tous les salariés du pays, soit les 339 390 exerçant dans le privé et les 101 980 dans le secteur public.
Perte du pouvoir d’achat
Tout en faisant état de la perte du pouvoir d’achat des salariés au cours de ces dernières années et la nécessité d’un rattrapage, Ashok Subron, de la Confédération Syndicale de Gauche-Solidarité, a sollicité du secrétariat des tripartites une série de données officielles allant des salaires au coût du panier de la ménagère en passant par les dividendes versés par les Top 50 entités économiques de même que les impôts perçus des profits réalisés.
Ainsi, un des facteurs déterminants dans le contexte des tripartites concerne le coût du panier de la ménagère. De 2009 à ce jour, les résultats du Household Budget Survey entrepris par Statistics Mauritius laissent voir une hausse de 47% du CPI Basket, qui est passé de ?Rs 18 800 à Rs 27 100, selon les dernières prévisions. La moyenne de salaires par employé est de l’ordre de Rs 14680, « as per latest Household Budget Survey », remontant à 2012, soit 238 060 salariés dans le privé avec un minimum de Rs 14 000 par mois. Il faudra ajouter à ce chiffre 9 510 employés du secteur public dont les salaires sont encore sous la barre des Rs 14 000 par mois. À l’autre extrémité de l’échelle salariale, quelque 5 000 employés se retrouvent avec des Pay Packets mensuels de plus de Rs 100 000, dont la grande majorité dans le secteur privé et moins d’un millier, ou plus exactement 820, dans le secteur public.
Ces mêmes détails fournis par les autorités à la demande d’Ashok Subron confirment qu’un salarié sur trois (161 630) touche des salaires de base de Rs 10 000 par mois, même si « the average number of income earners per household » est de deux. 185 000 ménages mauriciens, soit presque un sur deux, perçoivent des revenus mensuels inférieurs au coût du panier de la ménagère. Lors de son intervention à la réunion de mercredi, le syndicaliste Reeaz Chuttoo rappelait à juste titre que « many workers in the formal sector are falling below the CPI Basket. They have no purchasing power and there is a large disparity in the salary dustribution ».
Force est de constater également qu’en moyenne les salaires de deux employés sur trois dans le privé sont fixés sous le régime des Remuneration Orders, soit 319 720 sur un establishment de 471 828. Ce pourcentage est en régression par rapport à 2012, où il était de 71,3% contre 67, % selon le dernier relevé pour 2016. Les plus grosses catégories de salariés dans cette catégorie sont les suivantes :
— Commerce : 48 200 employés
— Usines manufacturières : 41 900
— Catering industry : 41 100
— Construction : 39 100, dont 92% employés sous contrat
— Entreprises d’exportation : 28 900
— Employés domestiques : 24 700
— Tailoring Trade : 18 500
Au chapitre des Remuneration Orders, compte tenu de leur poids dans les secteurs économiques, les syndicalistes ne ratent pas l’occasion de dénoncer la lenteur avec laquelle le National Remuneration Board s’engage dans l’exercice de updating. Ashok Subron a été informé officiellement en fin de semaine que de 2015 à 2017, soit depuis le début du mandat de Lalyans Lepep, seulement une dizaine des 30 Remuneration Orders recensés ont été révisés, avec de nouveaux salaires en vigueur à partir du 1er décembre 2016 en faveur des employés, entre autres, de cinéma : 20 au total ; ménage : 24 700 ; usines manufacturières : 41 900 ; menuiserie : 6 100 ; Nursing Homes : 3 000 ; préprimaire : 3 500 et ; thé : 700. L’on notera qu’en date du 1er janvier 2015, les 6 800 employés du transport en commun et du 1er janvier 2016, ceux du secteur de bank fishing and frigo workers ont pu se prévaloir d’une full review de leurs Remunerations Orders.
Le nombre de collective agreements n’a guère évolué de 2015 à 2017, passant de 13 à 18. Commentant cet état de lieux, le syndicaliste de la CTSSP fait ressortir que seulement 17% des employés ont accès au collective bargaining et de ce fait « other wage fixing mechanisms are required to determlne wages in the private sector ».
Et à Lall Dewnath, de la Confederation of Free Trade Unions, d’ajouter avec force que « as many workers are not covered by collective agreement in many sectors, Business Mauritius should canvass its members to better promote collective bargaining. Additional remuneration is a right for all workers and should also be granted to workers who have signed a collecive agreement ».
En tout cas, le ton est donné pour l’ultime réunion des tripartites sous la présidence de Pravind Jugnauth, qui devra faire preuve de doigté politique pour dissiper des nuages s’amoncelant à l’horizon socio-économique.