En conférence de presse ce vendredi 30 novembre, le Premier ministre a annoncé que les lois concernant le financement des partis politiques (Declaration of Assets Bill) et celle sur la réforme électorale seront portées au parlement le 4 décembre pour débats.
« Bann ki abitie gard kas dan kof, bann ki abitie servi larzan sal, larzan ladrog, bann koronpi, sa lepok-la pou fini aster », a déclaré Pravind Jugnauth.
« La proposition », dit-il, « a été discutée et validée lors du Conseil des ministres de cette après midi. Cette loi aura pour objectif d’avoir plus de transparence et d' »accountability » des partis politiques. Entre autres, de réglementer le financement des partis politiques, permettant ainsi de combattre la corruption et le trafic d’influence ».
Dans les grandes lignes, Pravind Jugnauth annonce que selon la proposition du gouvernement, tous les partis politiques devront être enregistrés à l’Electoral Supervisory Commission et devront préparer et remettre à l’ESC les relevés financiers de leurs partis chaque année. Ils devront ainsi faire état de chaque revenu et dépense du parti.
Tous les partis devront garder un registre des donations en spécifiant les noms des donateurs, la date, l’adresse, le montant reçu… Même les compagnies devront dévoiler les donations offertes aux partis.
Les partis politiques avec des revenus de plus d’un million de roupies devront faire auditer leur compte par un auditeur qualifié et soumettre un rapport à l’ESC.
Plus de donations anonymes.
Toutes les sommes d’argent reçues par les partis politiques devront être inscrites dans un registre du parti politique. Ainsi, le Premier ministre annonce qu’aucune donation anonyme ne sera autorisée dorénavant.
Toujours selon la proposition du gouvernement, aucune donation ne sera autorisée de personnes en dehors de Maurice, comme les sociétés et les institutions étrangères. Cependant, les Mauriciens vivant à l’étranger pourront eux faire des donations aux partis politiques.
Il y aura aussi une limite de dépenses. Un candidat indépendant pourra utiliser jusqu’à Rs 1.5 M pour sa campagne, alors qu’un candidat d’un parti n’aura droit qu’à Rs 1 M de dépenses. En outre, les partis et alliances n’auront droit qu’à Rs 1 M de dépenses par circonscription.
Les dépenses par candidat pour les élections villageoises et les élections régionales de Rodrigues ne doivent pas dépassées les Rs 200 000.
Nouveaux pouvoirs pour l’ESC
L’Electoral Supervisory Commission aura tous les pouvoirs et les moyens nécessaires pour vérifier, inspecter et enquêter sur les finances et les comptes des partis politiques. Des actions légales pourront être encourues en cas de violation des règlements.
D’autre part, le Premier ministre a déclaré que des dispositions seront prises afin de permettre à chaque candidat de disposer d’un bureau dans chaque coin, et à chaque parti d’un quartier général dans chaque circonscription.
Le Premier ministre invite au débat et à toutes propositions qui pourraient aider à finaliser ce projet de loi.
Conférence de presse de Pravind Jugnauth cet après-midi 30 novembre.
Posted by Le Mauricien on Friday, November 30, 2018
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