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MedPoint : le DPP soumet ses « further submissions » au Privy Council

L’étape des plaidoiries orales ayant été bouclée lors de l’audience de mardi devant les Law Lords du Judicial Committee du Privy Council, les hommes de loi étaient appelés à soumettre des « further submissions » pour soutenir leurs arguments. Le bureau du DPP s’est déjà acquitté de sa tâche depuis hier.

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Après l’audience de mardi, les représentants du DPP, qui avaient fait le déplacement pour Londres, le Deputy Director of Public Prosecutions Me Rashid Abdool Ahmine ainsi que le Senior State Counsel, Me Medaven Armoogum, ont eu du temps de finaliser les dernières “submissions” avant de les déposer au Registry du Privy Council.

Me Ahmine rentre au pays demain alors que son collègue, lui, sera de retour dimanche. Du côté du Premier ministre, la Queen Counsel, Me Clare Montgomery, a jusqu’à mardi pour faire parvenir ses “additional submissions” de même que pour répondre aux arguments de l’appelant.

Les avocats pourraient soumettre leurs “further submissions” lundi. Les hommes de loi de Pravind Jugnauth, qui s’étaient rendus à Londres, devraient être de retour ce week-end.

La phase de “hearing” devant les Law Lords ayant été complétée après quatre heures et demie, les avocats des deux parties ont continué à avoir des réunions pour finaliser les derniers documents à soumettre.

Dans les deux camps, indique-t-on, on s’assure que les Law Lords, qui ont mis leur jugement en délibéré, ont bien pris connaissance de tous les arguments qui pourraient jouer en leur faveur.

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