- Me Gavin Glover, SC, fait état d’un non-respect du “ruling” de la cour sur les “particulars” que devait soumettre la poursuite
Le procès intenté aux cinq policiers accusés de “torture by public official” dans le cadre du décès d’Iqbal Toofany, survenu en mars 2015, a été entendu hier devant la magistrate Niroshini Ramsoondar. Le procès en est au stade des débats sur le chef d’accusation. Me Gavin Glover, SC, soutient en effet que la défense est « dans le flou » concernant le lieu où le délit a été commis alors que la poursuite, elle, est d’avis que les charges portées contre les policiers sont « viables », même sans que le lieu du délit n’ait été précisé.
« In the district of Black River and somewhere else in Mauritius. » Tel est l’extrait du chef d’accusation sujet à débats entre les différentes parties dans le cadre du procès intenté aux policiers Vikash Persand, Johnny Laboudeuse, Ghislain Marie Ronny Vincent Gaiqui, Jean François Numa et Joshan Ragoo en Cour intermédiaire. Dans une motion qu’il a logée, Me Gavin Glover a demandé la radiation des charges retenues contre ses clients car la poursuite, selon lui, ne s’est pas pliée au récent “ruling” de la cour sur les “further particulars” à communiquer à la défense, soit concernant le lieu où le délit aurait été commis.
Selon Me Glover, la poursuite n’a pas été « précise » sur l’endroit où Iqbal Toofany aurait été torturé. « Elsewhere can include Rodrigues or all other disctricts », avait-il notamment soutenu. Me Glover souhaitait ainsi que la poursuite revoit sa réponse à sa requête pour obtenir plus de détails car la poursuite n’aurait pas respecté une décision de la cour à ce sujet.
Me Azam Neerooa, qui représente la poursuite, a pour sa part avancé que le lieu où le délit a été commis « n’est pas primordial » pour soutenir une accusation de torture. « There is a need for these particulars by the defense only if it is a matter of essence for the charges accused are confronted with, which is not the case as the nature of the charge doesn’t depend on the place of the offence », devait-il soutenir pour indiquer que la défense n’a pas besoin de plus de détails sur le chef d’accusation. Il devait ainsi, en réponse à Me Glover, indiquer que « somewhere else in Mauritius » ne peut que faire référence à Maurice, et non aux autres îles comme Rodrigues. La magistrate se prononcera le 11 février sur le besoin ou pas de fournir plus de détails sur le chef d’accusation.
Les cinq policiers sont pour rappel accusés d’avoir battu à mort Iqbal Toofany dans la nuit du 1er au 2 mars 2015. La victime avait été arrêtée lors d’un contrôle de routine par des membres de l’Emergency Response Team au volant de sa nouvelle voiture. La vignette d’assurance et la plaque d’immatriculation ne correspondant pas, et au vu de la découverte de plusieurs objets, dont une scie et trois téléphones portables, Iqbal Toofany, 42 ans, avait alors été remis à la CID de Rivière-Noire pour enquête aux petites heures du matin du 1er mars. Il est décédé le lendemain matin alors qu’il se trouvait aux urgences du Princess Margaret Orthopaedic Centre, portant des ecchymoses sur le corps.