La Code du Commerce (Amendment) Act, présentée par l’Attorney General, Maneesh Gobin, a été adoptée par l’Assemblée nationale la semaine dernière. Ce texte de loi qui revêt un caractère important pour les petits entrepreneurs devrait être promulgué graduellement par le président de la République.
Mais ses implications n’ont pas été bien saisies par les principaux intéressés dans le pays. Sans doute parce qu’il n’y a pas eu de débat contradictoire au parlement en l’absence de l’opposition qui avait effectué un “walk-out” ce jour-là. Or, si l’on se base sur l’intervention du Premier ministre adjoint, Ivan Collendavelloo, cette loi « va réhabiliter les “ti-dimounn” de ce pays ».
La grande nouveauté de la loi sur le Code du commerce, après les amendements apportés la semaine dernière, est que désormais les garanties bancaires pour l’obtention des emprunts bancaires par les entreprises devront tenir en compte non seulement les biens tangibles (bien immobiliers, meubles, équipements) mais également les biens intangibles (propriétés intellectuelles, goodwill, la marque, l’innovation).
De plus, le concept « Pas de porte », pratiqué depuis longtemps à Maurice, aura désormais une dimension légale et sera pris en compte dans le cadre des contrats commerciaux. Le fonds de commerce pourra désormais être enregistré par un acte notarié ou au Registrar General.
Selon Ivan Collendavelloo, les amendements apportés la semaine dernière s’inscrivent dans un cadre de l’histoire du commerce à Maurice depuis la colonisation francaise. Le Code de commerce, promulgué par les Français en 1809, a été pris en compte dans l’acte de capitulation en 1810 et a été inséré dans le traité de Paris de 1814. Le concept de fonds de commerce est connu en France depuis 1909. Les nouvelles dispositions permettront l’autonomisation des petits entrepreneurs, estime-t-il.