La plainte logée par le directeur de Betamax, Vikram Bhunjun, contre les ministres Etienne Sinatambou et Ashit Gungah pour outrage à la cour après des déclarations faites le 2 décembre 2017 sur la décision de la haute cour de Karnataka, a été appelée hier devant le juge Asraf Caunhye. L’Assistant General Sollicitor, Me Lutchmeeparsad Aujayeb, a indiqué que les négociations pour trouver un accord à l’amiable n’ont pas encore été finalisées. Me Aujayeb a demandé que l’affaire soit appelée devant la Master and Registrar de la Cour suprême pour communiquer sa position. Au cas où aucun accord ne serait trouvé, le procès serait alors entendu “on merits” devant le juge Caunhye.
Les deux ministres étaient présents en cour hier. L’affaire sera appelée le 14 mai. Dans sa plainte, le directeur général du groupe Bhunjun soutient que la teneur des commentaires de ces deux ministres dans l’affaire Pacific Diamond s’apparente à des menaces à son encontre. Les ministres Etienne Sinatambou et Ashit Gungah avaient en effet accusé le groupe Bhunjun de « sabotage contre le pays » en saisissant la haute cour de l’État indien du Karnataka pour un embargo contre le départ du pétrolier Diamond Pacific.
« The respondents have intentionally or at the very least, interfered with the due admi- nistration of justice in relation to proceedings which are sub judice. » C’est ce qu’énonce Betamax dans son affidavit . Selon ce document, les ministres Etienne Sinatambou et Ashit Gungah auraient violé les droits de la compagnie « to unhindered access to justice by subjecting it to threats, improper pressure, public vilification and abuse ». Betamax de- mande ainsi à la cour de prendre des sanctions contre les deux ministres en prenant en compte « the deliberate and serious nature of the contempt ».
