Le litige en Cour suprême entre l’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam et l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) sera appelé devant le juge des référés demain, lundi 16 avril. Navin Ramgoolam devra alors formuler son opposition à ce que l’IRSA confisque les Rs 220 M retrouvées à son domicile de Riverwalk lors d’une perquisition effectuée le 6 février 2015.
En effet, l’IRSA, qui a vu le jour sous les dispositions de la Good Governance and Integrity Reporting Act 2015, a fait une demande de confiscation des Rs 220 M retrouvées chez l’ancien Premier ministre après avoir fait une requête statutaire demandant à Navin Ramgoolam d’expliquer la provenance de ces biens, dont des cartes bancaires et deux véhicules. Navin Ramgoolam avait juré un affidavit le 26 janvier dernier pour expliquer que la somme retrouvée provient en majeure partie de donations, qui datent de 2005, et qu’en tant que leader du Parti travailliste, il détenait l’argent en tant que fiduciaire. Il ajoute que ces cartes bancaires et ses voitures ne peuvent faire l’objet d’une saisie selon les provisions de la Good Governance and Integrity Reporting Act.
L’IRSA a réfuté les points avancés par Navin Ramgoolam. Toutes les parties concernées devront se présenter devant la juge Shameem Hamuth-Laulloo ce lundi pour que l’ancien PM puisse étayer son opposition à cette demande de saisie.
