La compagnie Indian Oil réclame la somme de Rs 6 255 750 à l’État pour la fourniture d’essence à divers ministères suite à un accord depuis 2010. Indian Oil reproche à cinq ministères de lui devoir cette somme pour les produits pétroliers qu’elle a livrés. Les défendeurs, qui refusent de payer cette somme, évoquent une fraude au niveau des documents, principalement le “call-off”, document qui détaille toutes les demandes.
Me Vikash Rampoortab, représentant Indian Oil, avait fait une demande pour que les détails de l’enquête policière sur cette affaire lui soient communiqués. Le Inquiring Officer avait demandé deux mois additionnels pour qu’une enquête approfondie soit effectuée. Le CI Panchoo a informé la cour que le dossier a été transféré au bureau du DPP le 5 juin. La balle est désormais dans le camp de ce dernier pour donner ses conclusions.
À la lumière de ces développements, Me Rampoortab a demandé à la cour un renvoi afin de prendre connaissance du contenu de l’enquête policière. De nouveaux éléments ajoutés à l’enquête pourraient nécessiter que Indian Oil amende sa plainte initiale. L’affaire sera de nouveau appelée le 3 octobre. Me Rampoortab voudrait savoir si la police a pu établir si les commandes à travers les “call-off” ont été falsifiées.
Cette affaire remonte à 2012. La compagnie Indian Oil, qui compte plusieurs points de vente à travers le pays, avait comptabilisé la somme de Rs 6 255 750 impayée par plusieurs ministères pour les produits pétroliers fournis. L’action en cour est en effet dirigée contre l’État et les ministères des Infrastructures publiques, des Collectivités locales, de la Pêche, de la Santé et de la Sécurité sociale.
