Le gynécologue Tapash Kumar Saha a obtenu l’autorisation de faire appel devant le Privy Council contre le jugement rendu le 20 juillet 2018 rejetant sa contestation face au refus du Medical Board de l’enregistrer comme spécialiste à Maurice. L’Ordre des médecins lui reproche de ne pas avoir divulgué qu’il avait été condamné à neuf mois de prison pour “indecent assault” le 19 novembre 2004, en Angleterre.
Le gynécologue Tapash Kumar Saha avait essuyé un revers en Cour suprême, le 20 juillet 2018. Dans leur arrêt, les juges Abdurafeek Hamuth et Rita Teelock avaient rejeté sa demande de révision judiciaire de la décision du Medical Council de ne pas l’enregistrer. Les juges Abdurafeek Hamuth et Rita Teelock avaient conclu que la décision du Medical Council n’était pas « unfair, unreasonable, unfounded, baseless, wrong and of bad faith ».
La cour avait conclu que la décision du Medical Council de se baser sur la condamnation du médecin pour déterminer son caractère et décider s’il doit être enregistré ou pas « est correcte ». Le gynécologue avait alors fait une demande en Cour suprême pour obtenir l’autorisation de faire appel devant le Privy Council, estimant que la cour « s’est trompée en concluant que j’étais une personne de “mauvais caractère” alors que je détenais déjà un “certificate of good character” du Medical Council de Grande-Bretagne ».
Dans leur arrêt, les juges ont soutenu que le gynécologue a été autorisé à pratiquer à Maurice pendant neuf ans avant que ce jugement n’intervienne et qu’avant cela aucune plainte du Medical Council n’avait été enregistrée contre le médecin. De ce fait, les juges ont donné l’autorisation au Dr Saha de faire appel devant le Privy Council. Il aura ainsi un délai de 10 jours à partir de la date de l’énoncé du jugement pour s’acquitter d’une caution de Rs 150 000 auprès du Master and Registrar pour les procédures d’appel. Il aura, par la suite, un délai de trois mois pour envoyer les dossiers relatifs à son appel au secrétariat du comité judiciaire du Privy Council.
Le Dr Tapash Kumar Saha, originaire du Bangladesh, est un citoyen mauricien depuis le 24 juin 2011, marié à une Mauricienne et père de deux enfants. C’est en 2002, alors qu’il travaillait à l’hôpital Saint Michaels, à Bristol, en Angleterre, qu’une “female junior doctor” avait porté plainte contre lui pour “indecent assault”. Poursuivi devant la justice, il avait écopé de neuf mois de prison. Il a été remis en liberté en avril 2005, après quatre mois et demi derrière les barreaux.