Le litige en Cour suprême entre l’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam et l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) a, une nouvelle fois, été appelé en Cour suprême hier, mardi 8 mai.
L’IRSA a contesté la demande de Constitutional Relief logée par l’ex-Premier ministre s’agissant des Rs 220M retrouvées dans son coffre-fort à son domicile de Riverwalk lors d’une perquisition effectuée le 6 février 2015. Prem Chuttoo, représentant de l’IRSA, a logé une Notice of Preliminary Objection soutenant que la contestation de l’ex-Premier ministre a été réalisée « en dehors du délai accordé par la loi ».
Me Bhooneshwar Sewraj, avoué de Navin Ramgoolam, devra annoncer sa position le 31 mai.
Pour rappel, Navin Ramgoolam avait juré un affidavit le 26 janvier dernier pour expliquer que la somme retrouvée à son domicile provient « en majeure partie de donations », qui datent de 2005. Il ajoute qu’en tant que leader du Parti travailliste, il détenait l’argent « en tant que fiduciaire ». Il considère que ses cartes bancaires et ses voitures « ne peuvent faire l’objet d’une saisie » selon les provisions de la Good Governance and Integrity Reporting Act.
