Le DPP fait appel de l’acquittement de Pravind Jugnauth en Cour suprême dans l’affaire Medpoint. Le dossier se trouve désormais au secrétariat du Privy Council et une date devrait être fixée pour les débats entre les deux parties.
C’est à la mi-décembre que toutes les procédures ont été finalisées pour expédier le dossier complet du DPP au Privy Council. Ce document est en ce moment au secrétariat du Privy Council. Soulignons que le DPP avait obtenu une extension du délai qui lui avait été accordé pour expédier son dossier d’appel devant cette instance. L’affaire sera appelée devant le Chef juge Keshoe Parsad Matadeen lundi 15 janvier pour que le bureau du Directeur des poursuites publiques fasse une demande d’autorisation finale (final leave).
Pour rappel, le DPP avait obtenu l’autorisation de la Cour suprême de faire appel devant le Conseil privé de la Reine pour contester l’acquittement de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint. Le “double bench” de la Cour suprême, composé du Chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye, avait agréé à la demande du DPP, soulignant que « there are issues of general public importance » pour donner son aval.
Trouvé coupable dans l’affaire MedPoint par la Cour intermédiaire le 30 juin 2015, le Premier ministre Pravind Jugnauth avait été condamné à 12 mois de prison. Il avait toutefois été blanchi en appel. Le Chef juge et le juge Asraf Caunhye avaient donné une autre interprétation de l’article 13 (2) de la Prevention of Corruption Act. La Cour d’appel avait conclu que Pravind Jugnauth n’était « pas dans une situation de conflit d’intérêts » lorsqu’il avait apposé sa signature pour l’allocation de fonds pour le rachat de MedPoint. Pravind Jugnauth avait remporté son procès sur trois des sept points d’appel logés. Le DPP était alors revenu à la charge pour obtenir l’autorisation de la Cour suprême de faire appel devant le Privy Council, remettant en question la définition de l’intérêt personnel donnée par le Chef juge et le juge Asraf Caunhye.