Radios privées : L’IBA objecte à la demande de révision judiciaire de Top FM

La radio privée Top FM avait logé une requête en Cour suprême afin d’obtenir une autorisation pour une révision judiciaire de la décision de l’Independent Broadcasting Authority (IBA) d’octroyer à Mayfair and Purely Communications Ltd et à First Talk Limited un permis d’opérer comme radios privées. L’affaire a été appelée devant le chef juge Keshoe Parsad Matadeen en début de semaine. L’IBA, représentée par Me Feroza Maudarbocus Moolna, Senior Attorney, a objecté à la requête de Top FM.

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First Talk Ltd, qui opère comme “Radio Pima”, et Mayfair and Purely Communications Ltd, comme “Star Fm Radio”, toutes deux ayant obtenu leur permis, font l’objet d’une contestation en Cour suprême. Top FM, représentée par son directeur, Balkrishna Ved Prakash Kaunhye, soutient que l’IBA, co-défendeur dans cette affaire, « ne s’est pas pliée aux règlements de l’article 20 (1)(a) de l’IBA Act avant d’allouer de nouveaux permis ». À l’appel de l’affaire, Me Dya Ghose-Radhakeesson, représentant des deux radios privées, a présenté des objections préliminaires.

Dans le document en réponse à la demande de révision judiciaire de Top FM, l’avouée a demandé le rejet de la demande de celle-ci, du fait que « cela porterait préjudice aux deux radios », d’autant plus qu’elles « ont déjà pris des engagements financiers ». Elle soutient de plus que cette requête ne détient aucun « arguable case » et ajoute que « l’affaire ne devrait pas aller de l’avant ». L’avouée de l’IBA a obtenu un renvoi pour pouvoir présenter un affidavit.
Top FM Ltd, elle, demande ainsi, selon l’affidavit logé en cour, que la décision de l’IBA d’avoir octroyé ces permis soit « annulée » et que les deux sociétés maintiennent le statu quo en attendant que ce cas soit déterminé. Dans son affidavit, rédigé par l’avoué Pazhany Rangasamy, Top FM Ltd soutient que l’IBA « n’a pas respecté les recommandations de l’article 20 (1)(a) de l’IBA Act, du fait qu’il n’y ait pas eu de “survey” ou d’études de marché pour s’assurer que les deux sociétés choisies répondent aux exigences de l’IBA Act ».

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Le contestataire est d’avis que l’IBA « m’a privé de l’opportunité de contester sa décision ». Il soutient de même que le board de l’IBA « was unlawfully constituted inasmuch as the appointment of the said Board contravened the provisions of section 7(2)(b) of the IBA Act ». Les sociétés Mayfair and Purely Communications Ltd et First Talk Limited avaient toutefois obtenu leurs permis le 28 novembre 2018. L’affaire sera de nouveau appelée en Cour suprême le 25 mars.

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