Le trafiquant de drogue, Peroomal Veeren, avait demandé à la Cour suprême de lui accorder les 14 mois de remises recommandés par la Commission de pourvoi en grâce, en attendant que son appel soit entendu.
Dans un jugement rendu hier, le Senior Puisne Judge Eddy Balancy et la juge Nirmala Devat n’ont pas accédé à cette demande. Ils ont conclu qu’ils ne peuvent intervenir dans une décision prise par la commission.
En 2010, Peroomal Veeren avait été condamné à 34 ans de prison sous une charge de “attempt to possess dangerous drug for the purpose of distribution”. Il avait fait appel de sa sentence
Par la suite, Peroomal Veeren avait demandé que le temps passé en détention préventive, en attendant son appel, soit déduit de sa sentence.
Entre-temps, le condamné avait également fait une demande auprès de la Commission de pourvoi en grâce.
Peroomal Veeren avait bénéficié d’une remise de peine de quatre ans, octroyée par l’ancienne présidente de la République, l’année dernière. La Commission de pourvoi en grâce avait, ainsi, ramené la sentence à 30 ans de prison.
De plus, la commission avait ordonné que 14 mois soient aussi déduits de sa sentence. Ces 14 mois représentent 205 jours pendant lesquels Peroomal Veeren se battait en Cour suprême.
Dès lors, le condamné demandait à la cour de lui accorder cette remise recommandée par la commission. Car, selon son homme de loi, Me Rex Stephen, cette déduction représente aussi le temps passé en “remand” en attendant l’appel.
Lors des débats, Me Stephen avait affirmé que les autorités « ne respectent pas la décision » de la Commission de pourvoi en grâce. Après la décision de la commission, Peroomal Veeren avait, en effet, amendé sa demande initiale et devait insister sur les 14 mois de remise de peine.
Mais la Cour suprême devait en conclure autrement : « We consider that this application is misconceived as it would be most improper for us to review the decision of the President when that decision is not even before us ».