Intrepedia Ltd avait logé une plainte en réclamation contre Mauritours Ltd, qui a été placée sous administration judiciaire depuis 2016 suite à un surendettement. Les biens immobiliers et mobiliers de la compagnie sont grevés par des sûretés (“fixed and floating charges”) d’un montant de plus de Rs 100 millions. Or, Intrepedia reprochait à la compagnie d’avoir injustement mis fin à un contrat de gestion. Me Gavin Glover, SC, avocat de Mauritours, avait soulevé un point de droit, arguant que ce contrat avait été négocié avant que la compagnie ne soit placée en “receivership” et qu’à ce jour, la compagnie ne doit plus rien. Le juge Gerard Angoh a tranché en faveur de la compagnie endettée.
Le Senior Counsel avait demandé que la plainte d’Intrepedia Ltd soit rejetée car la société défenderesse avait été placée sous administration judiciaire le 6 juin 2016 et avait ensuite signé le 9 novembre un acte d’arrangement en vertu duquel la plaignante pouvait demander l’autorisation de la Bankrupcy Court pour poursuivre l’affaire en justice. Me Glover devait aussi faire ressortir qu’Intrepedia Ltd était liée par un contrat conclu avec Mauritours antérieur à la date à laquelle la société est entrée en administration.
Vers juin 2014, les deux compagnies avaient eu des entretiens en vue de nommer Intrepedia Ltd en tant que société de gestion pour les diverses activités exercées par la compagnie défenderesse. À l’issue de discussions fructueuses entre les deux parties et en vertu d’un accord, le plaignant devait s’acquitter de plusieurs tâches. À la lumière de cet accord, le demandeur avait rempli plusieurs obligations pour lesquelles il était rémunéré. Le 12 décembre 2014, la compagnie a toutefois été informée verbalement que Mauritours mettait fin à son contrat avec elle à compter du 15 décembre de cette même année.
Le plaignant estime que la résiliation de ce contrat est invalide, injustifiée et illégale. Intrepedia Ltd avait argué qu’elle n’est pas encore créancière de Mauritours et qu’en tant que tel, elle ne devrait pas être saisie par un “deed of company arrangement” (DOCA).
Le juge Gérard Angoh a retenu les arguments de Me Glover, rejetant ainsi la plainte contre la compagnie qui est sous administration judiciaire. « The plaint of the plaintiff which contains its claims against the defendant is dated 1 April 2015 and was entered before the defendant went into administration and executed a DOCA. It went in administration on 6 June 2016 and passed the resolution to execute the DOCA on 9 November 2016.I agree with the submission of learned counsel for the defendant that since the plaintiff is not listed on the list of unsecured creditors under schedule 3 of the DOCA, it is precluded from claiming payment through this plaint with summons of a debt for which it has been released », a conclu le juge.