Une Medical and Health Officer, dont le contrat temporaire pour le poste de gynécologue obstétricien avait été résilié pour cause d’incompétence, avait saisi la Cour suprême pour réclamer une révision judiciaire de la décision de la Public Service Commission (PSC) d’avoir mis un terme à son contrat, cela en dehors du délai de trois mois autorisé pour loger une plainte. La PSC avait objecté à cette demande.
La doctoresse, Medical and Health Officer depuis le 15 septembre 2008, avait obtenu un leave without pay pour poursuivre des études en gynécologie obstétrique au Tongji Medical College Wuhan, en Chine. Le 16 juillet 2012, elle est retournée au pays pour reprendre son poste de Medical and Health Officer. Le 2 juin 2014, après une interview réussie, elle avait accepté un poste temporaire comme Senior Specialist en gynécologie obstétrique.
Elle avait toutefois été convoquée à un Enquiry Committee, le 12 janvier 2016, dans le cadre d’allégations de négligence médicale à l’hôpital de Flacq, lors de laquelle elle avait été confrontée à trois rapports médicaux des clients qu’elle a traités. Par la suite, il lui avait été interdit de pratiquer des chirurgies majeures en gynécologie, après avoir reçu une lettre à cet effet en mars 2016. Et c’est le 13 avril 2016 qu’elle est informée qu’on mettait un terme à sa nomination en tant que Senior Specialist en gynécologie obstétrique.
Elle avait alors décidé de saisir la Cour suprême pour contester cette décision. Le principal sujet de discorde serait que cette demande de révision judiciaire a été logée le 14 septembre 2016, soit cinq mois après la décision de la PSC de mettre un terme à son contrat. Elle voulait ainsi obtenir l’autorisation de demander une révision judiciaire malgré l’expiration du délai de trois mois. Elle avait donné comme raison pour ce délai non-respecté le fait qu’elle avait en premier lieu logé une plainte au Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT). Cette institution lui avait fait savoir par la suite qu’elle n’avait pas juridiction pour traiter ce cas.
Les juges Rita Teelock et Nicholas Ohsan-Bellepeau, qui ont coprésidé ce procès en Cour suprême, ont statué que la plaignante n’a pu donner de raison valable quant à son application devant le PBAT.
« The applicant has not specified what advice she relied upon but it was her decision to appeal to the Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) which led to the present application not being made promptly and well outside delay », ont-ils soutenu. De ce fait, les juges ont rejeté la demande de la plaignante pour une révision judiciaire.