AFFAIRE BAL KOULER—LA POURSUITE: « Aucune preuve d’injustice pour réclamer l’arrêt du procès »

Dans le procès intenté à l’ex-ministre et député de la circonscription No 9 Raj Dayal pour « bribery by public official », les avocats de la défense et de la poursuite ont fait leur plaidoirie, dans le cadre de la motion présentée par Me Gavin Glover, avocat de Raj Dayal, demandant l’arrêt permanent du procès pour « abus de procédures ». Il reproche à l’ICAC de n’avoir pas fait parvenir au DPP un document « intrinsèquement lié » à la plainte logée contre son client à l’ICAC. Mais la poursuite soutient qu’il est prématuré de réclamer l’arrêt du procès, faute de preuves.
Dans cette motion logée par Me Gavin Glover, ce  dernier fait état d’un document – qu’il appelle « conspiracy file » – que l’ICAC n’a pas envoyé au bureau du DPP. Il souligne que la commission anti-corruption était « bien au courant » de l’existence du document, libellé OB 277/16, au bureau du CCID. Il s’agit d’une déposition que Raj Dayal avait consignée au CCID le 26 mars 2016, indiquant qu’il était victime d’un complot. Selon Me Gavin Glover, cette déclaration de Raj Dayal pour complot est « intrinsèquement liée » avec la plainte logée contre lui par l’ICAC, qui a fait l’objet d’une enquête menant à des poursuites engagées contre lui en Cour intermédiaire.
Faisant état de ces « enquêtes parallèles », Me Glover soutient que les différentes institutions, soit le CCID, l’ICAC et le bureau du DPP, étaient en constante communication, ce qui a mené à la décision de poursuivre Raj Dayal. Toutefois, il déplore le fait que le DPP ait décidé de ne pas donner suite à la plainte pour complot de Raj Dayal au CCID, « as the DPP was more concerned with the ICAC investigation ». Me Glover s’interroge ainsi sur cette « disparity of treatment between the complaint made against Raj Dayal and the complaint he made ».
Me Medhaven Armoogum, qui représente la poursuite, a, lui, soutenu dans sa plaidoirie que la défense n’a pu apporter assez de preuves pour soutenir que l’accusé a été injustement traité par l’ICAC. Il soutient ainsi qu’aucune preuve n’a été avancée du fait qu’aucune enquête n’a été faite par l’ICAC pour complot. De ce fait, Me Armoogum a argué qu’il est prématuré à ce stade de réclamer l’arrêt du procès. L’accusé, ajoute-t-il, est aussi capable de confronter le plaignant dans ce même procès, car il sera appelé comme témoin. « There is no evidence of unfairness or anything that makes this trial impossible to proceed. There is an absence of evidence to warrant a stay of proceedings. The legal test for stay has not been met, it’s a premature motion on absence of evidence », a-t-il indiqué. Après avoir entendu les plaidoiries des avocats, les magistrats Niroshini Ramsoondar et Vijay Appadoo ont indiqué qu’ils feront connaître leur décision le 19 janvier 2018.  
Pour rappel, il est reproché à l’ancien ministre de l’Environnement d’avoir sollicité un pot-de-vin de Rs 1 million de l’homme d’affaires Patrick Soobhany le 26 mars à son bureau, à Port-Louis, pour l’achat de 50 “bal kouler” pour les célébrations de la fête Holi, et ce en échange d’un permis EIA pour un projet de morcellement à Gros-Cailloux. Une bande sonore faisant état de cet « arrangement » entre l’homme d’affaires et Raj Dayal à son bureau avait été remise à l’ICAC. Raj Dayal a plaidé non coupable.