AFFAIRE MEDPOINT — EXTENSION DE DÉLAI : Un ultimatum jusqu’à fin novembre accordé au DPP

La demande du bureau du Directeur des Poursuites publiques pour obtenir une extension du délai pour expédier le dossier complet au Privy Council en vue de contester l’acquittement de Pravind Jugnauth en Cour suprême a été appelée ce matin devant le chef juge Keshoe Parsad Matadeen. Les hommes de loi de Pravind Jugnauth, qui avaient informé la cour qu’ils avaient reçu le “notice” tard lors de la dernière séance, n’ont pas objecté à la requête du DPP. Il a toutefois été avisé que ce délai s’étend jusqu’à fin novembre. Les représentants du DPP ont demandé à la partie défenderesse de suggérer une date précise. Toutefois, le chef juge a ajourné l’affaire au 20 novembre, avançant que le DPP avait demandé deux semaines additionnelles pour faire le nécessaire.
Le DPP avait jusqu’au 22 septembre, date d’expiration du délai de trois mois selon la loi, pour expédier tous les documents relatifs à l’affaire MedPoint pour son appel devant le Privy Council. Toutefois, dans une motion logée en Cour suprême, le DPP demande une extension du délai afin de pouvoir expédier le dossier complet. Le DPP avait obtenu l’autorisation de la Cour suprême de faire appel devant le Conseil privé de la Reine pour contester l’acquittement de Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint. Le double bench de la Cour suprême, composé du chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye, avait agréé à la demande du DPP, soulignant que « there are issues of general public importance » pour donner son aval.
Trouvé coupable dans l’Affaire MedPoint par la Cour intermédiaire le 30 juin 2015, le leader du MSM, Pravind Jugnauth, avait été blanchi en appel. Le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye avaient donné une autre interprétation de l’article 13 (2) de la Prevention of Corruption Act (PoCA). La Cour d’appel avait conclu que Pravind Jugnauth n’était « pas dans une situation de conflits d’intérêts » lorsqu’il avait apposé sa signature pour l’allocation de fonds pour le rachat de MedPoint. Pravind Jugnauth avait remporté son procès sur trois des sept points d’appel logés. Le DPP était alors revenu à la charge pour obtenir l’autorisation de la Cour suprême de faire appel devant le Privy Council, remettant en question la définition de l’intérêt personnel donnée par le chef juge et le juge Asraf Caunhye.