CARTE D’IDENTITÉ BIOMÉTRIQUE—FRAIS DU PRIVY COUNCIL: L’État réclame Rs 2 M au Dr Rajah Madhewoo

Plus d’un an après le jugement du Privy Council en sa faveur dans l’affaire de la carte d’identité biométrique, l’État réclame le paiement des coûts du procès devant la cour de Londres au contestataire, le Dr Rajah Madhewoo. Dans une lettre en date du 27 octobre, le Deputy Chief State Attorney V. Nirsimloo réclame ainsi la somme de 38 654,83 livres sterling, soit environ Rs 2 M, représentant les « costs of the respondents ». Le Dr Rajah Madhewoo dispose d’un délai d’un mois pour rembourser cette somme. Le travailleur social, dans un point de presse animé hier, a signifié son intention de ne pas se plier à cette demande et d’avoir recours à la justice si besoin. « S’il le faut, nous irons jusqu’au Privy Council, mais nous n’allons pas rembourser un sou. C’est un moyen d’intimider tous ceux qui voudront porter une affaire constitutionnelle devant une cour de justice », a soutenu le Dr Madhewoo. Il a par ailleurs indiqué que l’homme de loi britannique Me Pete Witherby, QC, portera bientôt l’affaire de la carte d’identité devant l’United Nation Human Rights Commission.
Les Law Lords ont rejeté l’appel du Dr Madhewoo, concluant que la carte biométrique ne bafouera pas les droits constitutionels du détenteur. « In the Board’s view, these challenges do not undermine the Supreme Court’s assessment. First, the requirement to provide fingerprints for an identity card does not give rise to any inference of criminality as it is a requirement imposed on all adult citizens », avaient soutenu les Law Lords. Ils avaient aussi ordonné le paiement des “costs to the respondents”. L’État, par le biais de Deputy Chief State Attorney, réclame cette somme au Dr Madhewoo. Mais ce dernier estime qu’il s’agit là d’un « abus » car « c’est une affaire constitutionnelle, qui concerne toute la population », ajoutant que cette réclamation « est un moyen d’intimider ceux qui voudront à l’avenir loger un procès constitutionnel » contre l’État. « Pravind Jugnauth avait lui-même entré un procès pour protester la carte identité biométrique avant les élections. Comment son gouvernement peut aujourd’hui venir réclamer des coûts ? » s’insurge le Dr Madhewoo.
S’il dispose d’un délai d’un mois pour payer cette somme, le travailleur social a catégoriquement refusé de le faire, ajoutant qu’il entamera une action en cour « pour lutter contre cette injustice ». Il ajoute : « Zot pe rod intimid dimoun ki pou amen case lakour. Me nou pa pou res trankil », dit-il. Rappelons que le Dr Madhewoo avait fait appel d’une partie du jugement rendu le 29 mai 2015 par le Senior Puisne Judge Eddy Balancy, indiquant que la cour avait eu tort de conclure que l’implémentation de la nouvelle carte biométrique ne serait pas en violation de la Constitution.
Le Dr Madhewoo, qui avait signifié son intention de faire appel devant l’United Commission of Humans Rights, a affirmé être en contact avec son homme de loi, Me Pete Witherby, QC, et avoir déjà payé la somme de Rs 250 000 pour que ce dernier porte l’affaire de la carte identité biométrique devant cette instance. Les documents devraient être déposés sous peu. Le Dr Maharajah Madhewoo se réjouit d’un jugement de la cour suprême indienne dans lequel neuf juges ont estimé que le droit au respect de la vie privée fait partie de l’article 21 de la Constitution, qui protège la vie et la liberté. La Cour suprême indienne a confirmé que les Indiens ont un droit constitutionnel au respect de la vie privée, s’élevant par conséquent contre le projet Aadhaar, qui prévoyait de collecter les données biométriques.
Le Dr Maharajah Madhewoo a sollicité l’aide de Me Pete Weatherby pour une plainte devant la Commission des Droits de l’homme des Nations Unies en se basant sur le jugement de la Cour suprême indienne dans sa lutte devant le Human Rights Committee.