CONFÉRENCE—MIDDLE TEMPLE ASSOCIATION (MAURITIUS): Pour une interprétation plus libérale de la Constitution

« Mauritian constitutional regime: Avenue for Reforms ». Tel était le thème de la conférence animée hier après-midi par les membres de l’Association du Middle Temple (Mauritius) à la municipalité de Port-Louis. Le vice-président de l’association, le juriste Milan Meetarbhan, a exposé cinq aspects de notre Constitution qui, selon lui, doivent être revus. « There is room for better interpretation of what is already there. No need for reform. » Pour lui, plusieurs aspects de la Constitution soulèvent des interrogations, qui méritent d’être débattues en profondeur. Notamment le pouvoir du parlement d’amender la Constitution, la loi suprême du pays.
Maurice fêtera ses 50 ans d’indépendance et une révision de notre Constitution, qui, rappelons-le, nous a été léguée par l’Angleterre, s’impose. L’initiative d’organiser une conférence sur la question revient aux membres de la Middle Temple Association (Mauritius). De nouveaux membres qui ont prêté serment le mois dernier et des étudiants de l’Université de Maurice ont ainsi pu en débattre.
Milan Meetarbhan, juriste et auteur du livre Constitutional law of Mauritius, a fait un exposé critique de la Constitution en cinq points. Il rappelle que la section 2 stipule que la Constitution est la loi suprême du pays. Or, poursuit-il, le parlement peut toujours avoir le dernier mot sur l’amendement de la Constitution. Il fait ainsi référence à des cas où le gouvernement a amendé la Constitution afin de pouvoir introduire une loi. « There has been recent cases where the National assembly amended the Constitution when bringing in a new piece of law to make sure that there is no constitutional case », a soutenu le juriste.
Ces changements, fait-il ressortir, interviennent souvent avant que la Cour suprême ne soit appelée à trancher sur la constitutionnalité d’une affaire. Milan Meetarbhan plaide pour que les pouvoirs accordés au parlement en vue d’amender la Constitution soient revus. Le juriste s’est attardé sur le modèle unicamérale de notre système parlementaire. Il explique que le parlement devrait disposer d’une Upper House pour « imprive the standard of scrutiny of public legislation and people from a non political background ».
L’intervenant a aussi abordé le poste de président de la République ainsi que les pouvoirs qui lui sont accordés. Il relève que c’est le Premier ministre qui a le mandat de nommer le président de la République et de lui déléguer ses pouvoirs. Milan Meetarbhan argue que le problème dans un régime constitutionnel est que « nous avons un Premier ministre avec un mandat et un président de la République sans mandat, mais avec des pouvoirs exécutifs ». L’auteur du livre Constitutional law of Mauritius explique qu’il faut revoir la façon de nommer un président et de procéder plutôt à travers un suffrage universel pour déléguer celui ou celle qui aura des pouvoirs sur l’exécutif. « It will then make some sense for the president to have these powers », affirme-t-il.
Le juriste s’est aussi longuement attardé sur l’interprétation de notre Constitution par les juges. Il observe que « la société a évolué, mais le judiciaire hésite toujours à donner d’autres interprétations à notre Constitution ». Il fait dans ce contexte référence à un jugement de la cour de l’Inde, qui avait accordé une définition plus élargie au droit de la vie que celle physique. « Our own court would be prepare to do that ? » se demande-t-il. Il estime que nous pouvons avoir une approche plus libérale dans l’interprétation de la Constitution sans avoir à apporter des amendements. « There is room for better interpretation of what is already there. No need for reform. »
Par ailleurs, le président de la Middle Temple Association, Me Rashad Daureeawoo, SC, a, lors de son discours d’ouverture, accueilli les nouveaux membres de l’association. Il a attiré l’attention sur le besoin que le pupillage soit également revu afin de répondre aux aspirations des jeunes avocats. « Some new members have zero experience of advocacy. We have to remodernise and make it relevant to the actual legal system », a soutenu Me Daureeawoo.