COUR SUPRÊME – RÉCLAMATIONS DE RS 225 M À L’ÉTAT : Ramgoolam revient sur son arrestation de 2015

La plainte logée par Navin Ramgoolam, réclamant des dommages moraux de Rs 225 M conjointement à l’État, au commissaire de police et à l’ACP Heman Jangi, a été appelée mardi devant le Master and Registrar de la Cour suprême. Les défendeurs avaient soumis leur “demand of particulars” pour demander certaines précisions sur les faits reprochés par l’ancien PM dans son affidavit. Dans un document de neuf pages, Navin Ramgoolam, à travers son homme de loi, Me Bhooneshwar Sewraj, répond à 31 questions. Il revient sur son arrestation et sa détention le 6 février 2015 et évoque une « vendetta politique ». Les parties concernées devront maintenant soumettre leur défense le 8 février 2018.
Navin Ramgoolam avait logé cette plainte en Cour suprême le 4 février, soit avant que n’expire le délai de deux ans imposé par la loi pour les poursuites instituées contre les fonctionnaires accusés de manquement dans l’exercice de leurs fonctions. Dans sa plainte, l’ancien Premier ministre revient sur l’épisode de son arrestation par le CCID, survenue le 6 février 2015 suite à la perquisition de son domicile, à Riverwalk, et à la saisie de ses coffres-forts. Navin Ramgoolam évoque également les séries d’arrestations qui se sont succédé après celle du 6 février et estime que cette situation lui a porté « d’énormes préjudices ». Il évoque une « démarche politique » visant à « nuire à (s)a réputation » et à le « détruire politiquement ». Navin Ramgoolam réclame aussi des dommages pour les neuf affaires logées contre lui et qui ont été rayées.
Les défendeurs dans cette affaire avaient soumis une liste de 31 questions en vue d’obtenir des éclaircissements sur les demandes de Navin Ramgoolam et d’avoir des “documentary evidence” de ce qu’il avance. Dans ses réponses, Navin Ramgoolam maintient détenir des preuves qui seront mises en avant lors du procès. « These are matter of evidence and law  that will be produced ad canvassed at the time of trial », fait ressortir l’ancien Premier ministre. Répondant aux questions portant sur la manière dont il avait été « opressé, torturé et détenu inutilement », Navin Ramgoolam répond : « The Plaintiff had his right to free movement restrained and was kept to police custody at Moka Detention. The plaintiff was subjected to a prohibition order in each of the provisional cases that were lodged against him and as such he could not travel as and when he wished. » Navin Ramgoolam maintient que l’Etat est responsable des actions de ses policiers, qui avaient procédé à son arrestation et suivaient ses ordres. « The police officers who arrested the plaintiff were acting under the command and responsibility of defendants 1 and 2 as préposés of the states », écrit Navin Ramgoolam dans ses réponses. Les défendeurs voulaient aussi savoir sur quels documents l’ancien Premier ministre s’appuie pour dire que ses biens, y compris ses dépôts en banque, ont été gelés. « This is a matter of evidence. No documents are available », répond-il. Les défendeurs devront maintenant soumettre leur défense à l’appel de l’affaire, fixée pour le 8 février 2018.
Rappelons par ailleurs que Navin Ramgoolam a logé une autre plainte en Cour suprême contestant les perquisitions faites à son domicile, à Riverwalk, en février 2015. Dans sa plainte, Navin Ramgoolam s’attaque à l’État, au commissaire de police, à trois officiers du CCID – les sergents Ramdoo et Seebaruth ainsi que le constable Veder –, et à trois magistrats de district, Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Gannoo. Il réclame par ailleurs une roupie symbolique aux défendeurs pour les dommages et le préjudice subis.