DEMANDE DE REDRESSEMENT CONSTITUTIONNEL: Une ex-employée du ministère de la Sécurité sociale déboutée

Mawtee Boodhram, ex-employée au ministère de la Sécurité sociale, avait logé une demande de redressement constitutionnel en Cour suprême après sa condamnation pour corruption en Cour intermédiaire. Elle avait été reconnue coupable d’avoir usé de sa position pour obtenir une gratification. L’État avait alors objecté à sa demande de redressement constitutionnel, avançant que la plaignante ne pouvait loger une telle action et qu’un appel pour contester sa condamnation aurait été la voie adéquate. Une objection retenue par les juges Asraf Caunhye et Prithviraj Fekna, qui ont rejeté sa demande.
Mawtee Boodhram, 59 ans, avait été poursuivie par l’ICAC sous 71 chefs d’accusations. Elle répondait de charges de “public official using his office for gratification” en vertu des articles 7(1) et 83 de la Prevention of Corruption Act. Les délits ont été commis entre mai 2002 et le 5 juin 2009. La Cour intermédiaire l’avait reconnue coupable des faits reprochés. Elle était accusée d’avoir perçu des indemnités kilométriques (“mileage allowance”) de Rs 11 500 alors qu’elle ne détenait pas de permis de conduire. Elle avait ainsi écopé de cinq mois de prison, peine par la suite commuée en travaux communautaires. Le 1er août 2015, elle a complété ses 100 heures de travaux communautaires au Krishnand Seva Ashram Human Service Trust.
Elle a ensuite logé cette demande de redressement constitutionnel, estimant avoir été « injustement condamnée » et avoir injustement été privée de son droit de faire appel de cette condamnation. L’État, la partie défenderesse dans cette action légale, devait soulever des objections préliminaires à cette requête, avançant notamment que la plaignante a plutôt formulé une demande « in the nature of a disguised appeal and it is not an application for constitutional redress ». Les juges Asraf Caunhye et Prithiviraj Fekna devaient ainsi confirmer l’objection de l’État, statuant que Mawtee Boodhram n’a pas utilisé la voie adéquate, qui est de faire appel du verdict de la Cour intermédiaire dans un délai statutaire de 21 jours.
« The plaintiff has failed to have recourse to an alternative adequate means of redress which was available to her and has no basis for bringing an action for constitutional relief under either section 17 or section 83 of the Constitution. There is furthermore no valid reason which may justify the exercise of our discretion in order to grant the plaintiff the authorisation to proceed with an appeal outside the time limit », ont-ils estimé. De ce fait, les juges n’ont pas accédé à la requête de la plaignante.