PLATFORM MORIS LANVIRONNMAN
Platform Moris Lanvironnman note avec appréhension l’insoutenable légèreté de déclarations ministérielles faites au sujet de la construction d’une piste et d’une jetée de grande dimension à Agalega sur financement de l’Inde. Jetée et piste sont parmi les projets requérant un Environment Impact Assessment (EIA) selon le Fifth Schedule Part B de l’Environment Protection de 2002. Les raisons invoquées pour justifier l’exemption de ces constructions du permis EIA sont inquiétantes. Elles constituent un pas de plus vers le dépouillement de la législation mauricienne de garde-fous en matière de protection de l’environnement (comme cela a été le cas pour le Metro Express). Le fast-tracking de la construction d’infrastructures importantes sur cette petite île fragile qu’est Agalega fait craindre pour son avenir. À qui le tour nous demandons-nous également. Le Petroleum Hub ?
Agalega – Exemption du permis EIA
La section 28 de l’Environment Protection Act (i) sur l’exemption du permis EIA est claire:
“28. Exemption
(1) The Minister may declare an undertaking specified in Part B of the Fifth Schedule by a public department (ii), which, in his opinion, is urgently needed in the national interest or for the economic development of Mauritius, to be an exempt undertaking. [Amended 6/08 (P 8/08)]
(2) The EIA of an exempt undertaking shall be submitted to the Director, who after examination, shall refer it, together with any public comments received, to the EIA Committee for any comments or recommendations. [Amended 6/08 (P 8/08)]
(3) The EIA Committee shall refer an EIA in respect of an exempt undertaking, together with its comments and observations to the Minister for his decision. (…)”
Etant donné que la loi prévoit des “public comments” (« « public comment » means a submission made under section 20 by any person, other than a public department, on an EIA »), il va de soi que le rapport EIA doit être disponible au public pour commentaires. La section 18 – Application for an EIA licence indique ce que doit contenir un tel rapport : « (2) The EIA report shall contain a true and fair statement and description of the undertaking as proposed to be carried out by proponent,”; suivent une quinzaine d’exigences non-exhaustives.
En toute transparence et selon les principes de la bonne gouvernance, le gouvernement doit au préalable démontrer en quoi une jetée et une piste de grande dimension sont « urgently needed in the national interest or for the economic development of Mauritius », et ensuite, dans le respect de la loi, rendre public le rapport EIA préparé selon les dispositions de la loi.
Agalega est constituée de deux petites (environ 26 km2 au total) îles coralliennes de basse altitude (son plus haut point est à 15 m). La plus grande, North Island, fait 12,4 km de long et 1,6 km de large ; et South Island fait 6,6 km par 3,6 km. Agalega est donc extrêmement exposée aux risques liés au changement climatique. La barrière corallienne qui ceinture l’île la protège, ainsi que le lagon plutôt étroit (25 à 100 m). La fragilité de ces îles exige la plus haute attention. Or, l’annonce du début de travaux en février 2019 pour la construction d’une piste de 3 km de long – soit un quart de la longueur de North Island – et d’une jetée de 149 mètres avec un tirant d’eau de 9 mètres (iii) pour accueillir des avions et navires gros porteurs sans qu’un rapport EIA n’ait été soumis jusqu’ici indique un fast-tracking qui fait craindre pour les écosystèmes fragiles, et par conséquent pour l’avenir même de l’île. On se demande si le gouvernement oublie ses engagements dans la convention pour la protection et la conservation de la biodiversité (Convention on Biological Diversity, et Aichi Targets 2020). Pourquoi une piste de 3 km de long ? Le gouvernement aurait-il l’intention d’y faire atterrir des A380-800 dont la capacité est de +500 passagers ? En sus de la construction même de ces infrastructures, le séjour dans l’île de visiteurs (nombre inconnu) pour des durées inconnues aura un impact conséquent sur l’île.
Fast-tracking du Metro Express
Nous rappelons qu’en mars 2017, le gouvernement avait amendé la loi pour explicitement soustraire le projet Metro Express de la liste des « undertakings » requérant un EIA alors que ce projet, également financé par l’Inde (par un prêt et un don), a des impacts sociaux et environnementaux majeurs, dont certains sont irréversibles. PML avait souligné les implications de cette décision dans un article intitulé « Dispense de EIA, Un Metro Express sans garde-fous ? » et paru dans Le Mauricien du 28 mars 2017 (iv).
En octobre 2017, dans une lettre adressée au Haut-Commissaire de l’Inde à Maurice, son Excellence Abhay Thakur (v), PML avait attiré son attention sur les conséquences néfastes de l’absence de consultations et autres mécanismes liés à la conduite d’un EIA, et plaidait auprès de lui pour qu’il use de sa sagesse pour convaincre le gouvernement mauricien de procéder à un EIA en bonne et due forme et faire preuve de transparence. Nous écrivions dans cette lettre : « Excellency, you may be aware that preliminary works associated with the Project have caused and are causing severe anguish among the local population in some areas where demolition works have started or are due to start. Today there is a general consensus in the country that the worst is still to come with the Metro Express. All this could have been avoided if an Environmental and Social Impact Assessment had been carried out and the proper environmental and social management framework including grievance mechanism, resettlement plan etc., had been put into place before construction works start. »
“The project has been fast-tracked against all principles of good governance.”
PML n’a reçu aucune réponse à sa lettre, ni même un accusé de réception comme demandé, et la construction du Metro Express a été de l’avant sans EIA. Cependant on note que l’Inde est représentée sur le Joint Project Monitoring Committee Maurice/Inde, mis sur pied pour superviser l’évolution des travaux du Metro Express.
Ce que PML avait prédit sur les impacts sociaux et environnementaux s’est, malheureusement, avéré car depuis que ce projet a commencé, la grogne face aux sérieux désagréments et nuisances a fait place à l’exaspération et la colère. Dans un chapitre consacré à la démolition de maisons à Résidence Barkly dans le cadre de la construction du Metro Express, le rapport annuel 2017-2018 de l’Ombudsperson for Children (vi) écrit que des enfants ont été traumatisés par la violence de ces démolitions. L’Ombudsperson estime que la manière de procéder a violé quatre articles de la Convention des Droits de l’Enfant, dont Maurice est signataire. Elle ajoute ceci: “I am in favour of participatory democracy [en gras dans le texte] when national projects of such a scale is concerned. I believe that, if there had been public consultations, including consultations with children, before the start of the project, these incidents could have been avoided. (…) It is important that all relevant stakeholders collaborate to listen to the concerns of the population, psychologically prepare them to major infrastructural changes and to ensure that the rights of children are respected.”
Fin octobre 2018, les travaux de Larsen&Toubro à la gare de Rose Hill endommageaient un tuyau de la Wastewater Management Authority (WMA), causant le déversement d’eaux usées aux alentours pendant au moins trois jours. Hormis la situation de souffrance qu’ont vécue les habitants, commerçants, et autres riverains de la zone touchée (eau fétide dans les cours et la rue, risque sanitaire, odeur nauséabonde, malaises, perte de revenus), cet incident majeur a laissé apparaître un sérieux manquement dans la préparation des travaux car ce n’est qu’après coup qu’il a été décidé de déplacer certains tuyaux de la WMA, et une eau fétide stagnait toujours dans la rivière près des bureaux du CEB plus d’une semaine après.
Voilà où nous mène l’absence de transparence et de bonne gouvernance !
PML demande au gouvernement, au nom de l’intérêt public, de faire preuve de transparence en démontrant en quoi les infrastructures proposées sur Agalega sont « urgently needed in the national interest or for the economic development of Mauritius », et en rendant publique toute information à leur sujet. Elle s’attend ensuite à ce que le rapport EIA soit rendu public pour commentaires, ainsi que le prévoit le Environment Protection Act.
Why do we need an EIA?
– Extrait du site web du ministère de l’Environnement
“EIA is one of the most important tool for sound decision making and for achieving sustainable development. Mauritius first adopted formal procedures for EIA in June 1993 following the amendment of the Environment Protection Act (EPA) 1991. In order to further consolidate and reinforce the institutional and legal framework for the protection of the environmental assets of Mauritius and a sustainable development, a new Environment Protection Act is in force as from 5 September 2002. The EPA 2002 provides for environmental stewardship, greater transparency and public participation in the EIA mechanism as well as a streamlining of the EIA procedures. The EPA 2002 also specifies the contents of the EIA. » (vii)
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(i) Environment Protection Act 2002, as amended 2017 http://environment.govmu.org/English/Documents/EPA%20as%20amended%20in%202017.pdf
(ii) Gras et souligné ajoutés ; gras uniquement, dans le texte.
(iii) Selon des articles de presse, dont celui-ci : https://www.lemauricien.com/article/ocean-indien-les-trois-p-agalega-developpements-vers-la-fin-l-annee/
(iv) Dispense de EIA, Un Metro Express sans garde-fous ?
https://www.dropbox.com/s/myurizf5ujm00il/Metro%20express%20sans%20garde%20fous%20PML%20FINAL.pdf?dl=0
(v) Lettre au Haut-Commissaire de l’Inde à Maurice https://www.dropbox.com/s/1uhig89kevun5uh/PML%20Letter%20to%20the%20High%20Com%20India%20Final%206%20Oct%2017%20sign.pdf?dl=0
(vi) Rapport Annuel de l’Ombudsperson for Children, 2017-2018 http://oco.govmu.org/English/Documents/Annual%20Reports/Ombudsperson%20AR%202017-2018.pdf
(vii) http://environment.govmu.org/English/eia/Pages/Environmental-Impact-Assessment.aspx