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La réforme électorale aux calendes grecques ?

Le projet de réforme du système électoral proposé par le gouvernement MSM-ML n’aura finalement pas dépassé l’étape de la deuxième lecture. Son étude en comité, et ensuite en troisième lecture, qui aurait permis d’entrer dans les détails du projet de loi, dont l’adoption finale avait besoin d’une majorité de trois-quarts de l’Assemblée nationale, a été renvoyée à une date indéterminée.

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Les plus optimistes gardent l’espoir que la présentation d’un texte de loi revu et corrigé, avec des amendements en profondeur répondant aux attentes de la majorité parlementaire, est encore possible avant l’échéance de mai de l’année prochaine. La plainte constitutionnelle logée en Cour suprême par Rezistans ek Alternativ concernant la déclaration de communauté des candidats aux élections générales sera entendue sur le fond en mai 2019. Par conséquent, soit le gouverne- ment attend que la Cour suprême lui ordonne d’amender la Constitution, soit il proposera un amendement provisoire, comme cela avait été le cas en 2014 pour permettre aux candidats aux élections générales de ne pas déclarer leur communauté. Soit encore le Parlement adoptera un projet de réforme digne de ce nom, auquel la majorité parlementaire pourra adhérer. Les plus pessimistes, eux, pensent que la réforme a été remise aux calendes grecques. Comme dit la chansonnette, il reviendra à Pâques ou à la trinité, c’est-à-dire jamais.

Les débats parlementaires, qui ont tenu la population en haleine jusqu’à la dernière minute mercredi dernier, sont toutefois riches en leçons. On se rend compte du risque que cela comporte de donner une majorité de trois-quarts à un gouvernement. On sait par expérience comment le pouvoir corrompt l’homme et comment le pouvoir politique, confié à un chef politique peu scrupuleux, peut aussi constituer un risque pour la démocratie. Dans le cas présent, on sait ce qui serait advenu de la fonction de DPP et, aujourd’hui, comment la population aurait été forcée d’avaler une ré- forme électorale sans qu’il y ait de débat démocratique.

On peut affirmer que l’absence d’une majorité de trois-quarts, provoquée par la démission du PMSD du gouvernement et, dans le cas de la réforme électorale, par le refus du MMM de céder aux appels du pied du pouvoir, a permis un vrai débat démocratique sur cette question essentielle au fonctionnement de notre démocratie. Il a été démontré qu’aucune réforme ne pourra être adoptée sans un consensus raisonnable entre les différents partis présents au Parle- ment. On peut se réjouir que ce texte de loi n’ait pas fait l’objet de séances de “koz-koze” politiques et stratégiques, ce qui aurait remonté toute la population contre ce texte de loi. Il faut reconnaître toutefois qu’il y a eu un degré important de convergence entre les parlementaires issus de la famille militante contre la position adoptée par les parlementaires du PMSD alors que le Ptr a gardé son iden- tité propre. Plusieurs parlementaires de la majorité, dont le ministre Yogida Sawmynaden, n’ont pas hésité à se re- connaître dans les valeurs prônées par le MMM. Il faut ad- mettre que le MSM, le ML ou le MP découlent tous d’un essaimage du MMM. Ce qui explique que les relations entre les membres de ces partis sont animées soit par l’amour ou par la haine, soit deux faces d’une même pièce. Ce qui amène Jean Claude de l’Estrac à parler d’Ennemis intimes, c’est parce que les uns n’ignorent pas ce que font les autres. L’indifférence intime n’existe pas.

Toujours concernant les débats sur la réforme, la promesse faite par le Premier ministre à l’effet que la liste proportionnelle de son parti tiendra compte de la représentation de toutes les communautés, dans son discours de clôture, est arrivé trop tard pour provoquer une quel- conque réaction au Parlement.

Elle est en outre insuffisante parce qu’elle n’est pas assortie d’une garantie écrite, d’autant plus qu’il ne sera pas éternellement Premier ministre. S’il est sincère dans sa démarche, il devrait maintenant constituer un comité interparlementaire qui se pencherait sur toutes les propositions faites durant les débats et de venir avec des propositions concrètes à la rentrée parlementaire. Sinon, ce sera le chant du cygne de la réforme.

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