- Brian Burns réclamait plus de Rs 9 M à Iframac, qui avait été mise en liquidation
L’époux de Laina Rawat, ex-Chief Executive Officer de la compagnie Iframac, une filiale de BAI mise en liquidation, réclamait des dommages de Rs 9 021 533,25 pour renvoi injustifié. La plainte était aussi dirigée contre Mushtaq Oosman et Yogesh Rai Basgeet, les deux administrateurs de la compagnie. Ces derniers avaient objecté à la plainte, soulevant deux points de droit selon lesquels ils bénéficient d’une immunité de par leurs fonctions et qu’ils ne peuvent être poursuivis en leur capacité de Special Administrators. La Cour industrielle, présidée par la magistrate Sheila Bonomally, a rejeté la plainte de Brain Burns, concluant en effet que la Cour industrielle n’a aucune juridiction pour trancher sur une plainte contre des Special Administrators.
Brian Burns soulignait dans sa plainte que, depuis mai 2015, il avait pris de l’emploi en tant que Senior Vice President (Project Implementation) et qu’il avait été promu au poste de Chief Executive par la suite. Le 6 avril 2015, Andre Bonieux et Mushtaq Oosman avaient été nommés conservateurs de BAI Co (Mauritius). Le 30 avril 2015, Mushtaq Oosman et Yogesh Rai Basgeet avaient été nommés Special Administrators.
Par la suite, ils ont démissionné en tant que Special Administrators et, en juin 2017, Iframac, fait ressortir Brain Burns dans sa plainte, avait été mise en liquidation suite à une demande de Yacoob Ramtoola et Georges Elie Chung Ming Kan, qui avaient alors été nommés. Le plaignant estime que les deux anciens administrateurs avaient le devoir de lui payer ses rémunérations selon la loi.
Le 19 mai 2015, Brain Burns avait été licencié et indique n’avoir rien reçu en termes de compensation. Il souligne que la décision de mettre fin à son emploi était « wrongful, unjustified, unfair and without any good cause and/or justification ». Il réclamait le paiement de son salaire mensuel, qui était de Rs 491 667 ainsi que celui de “severance allowances”. Mushtaq Oosman et Yogesh Rai Basgeet, les deux administrateurs de la compagnie, avaient objecté à la plainte, soulevant deux points de droit à l’effet qu’ils bénéficient d’une immunité de par leurs fonctions et qu’ils ne peuvent être poursuivis en leur capacité de Special Administrators. Ils avaient aussi soutenu que la cour n’a pas la juridiction pour trancher sur cette affaire.
La magistrate a alors retenu cet argument. « I find that the Industrial Court has no jurisdiction to adjudicate on the alleged liability of the Special Administrators namely Defendants Nos.2 and 3 in the present matter because such adjudication is outside the ambit of Section 3 of The Industrial Court Act 1973. To invoke that because Defendants Nos. 2 and 3 are agents of Defendant No.1 by virtue of Section 223(3) of the Insolvency Act 2009 and to conclude that Defendants Nos.2 and 3 are thus jointly and in solido together with Defendant no.1 liable to the Plaintiff for unjustified dismissal in the sum of Rs. 9,021,533.25 », écrit le jugement.