RÉCLAMATIONS DE RS 4,6 MDS: La compagnie CT Power autorisée à amender sa plainte

La compagnie CT Power avait logé une plainte contre l’État mauricien, lui réclamant la somme de USD 30 974 735,06 et Rs 3 543 355 000, soit environ Rs 4,6 Mds. La compagnie veut désormais amender sa plainte pour y ajouter d’autres éléments. La cour a accédé à sa demande. L’affaire sera appelée le 6 février 2018. CT Power indique dans sa plainte que cette somme représente les coûts engendrés pour la construction de la centrale de charbon à Albion ainsi que les pertes encourues avec la décision du gouvernement de ne pas lui octroyer de permis.
Dans le document rédigé par l’avoué Me Pazany Thandarayan, CT Power évoque aussi des dommages moraux résultant des actions des ministères concernés par ce projet. Cette action légale est dirigée contre les ministères des Finances, de l’Énergie et de l’Environnement ainsi que le CEB. CT Power soutient dans sa plainte que de 2006 à 2008, elle a encouru plusieurs dépenses pour la conception et l’implémentation du PowerPlant Project et a dû solliciter l’expertise de plusieurs firmes pour la préparation des “structures corporate”. CT Power se réfère aussi au jugement de la Cour suprême en sa faveur du 7 juillet dernier, arguant que « the acts and doings of the “préposés” of the State of Mauritius amount to “faute lourde” ». Outre la somme réclamée pour les pertes encourues pour l’implémentation du projet, CT Power réclame USD 2 M de dommages moraux.?Rappelons que l’État avait essuyé un revers le 7 juillet en Cour suprême lorsque les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Rita Teelock avaient, dans un jugement, donné gain de cause aux promoteurs de CT Power, qui contestaient le gel du projet par le gouvernement d’une centrale thermique au charbon de 100 MW à Pointe-aux-Caves, Albion. L’État avait réclamé une révision judiciaire en Cour suprême contre cette décision. Ce projet, dont la demande a été soumise au Board of Investment le 15 mars 2006, devait être réalisé de concert avec le CEB, qui avait mis à la disposition des promoteurs un terrain d’une superficie de 92 arpents à Pointe-aux-Caves.