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DÉMOCATIE ET DROITS DE L’HOMME : Maurice épinglée par l’ONU sur la réforme électorale

Le dernier rapport du United Nations Human Rights Committee sur Maurice adopté lors de la 121e session, vendredi, épingle le gouvernement sur un des plus délicats dossiers constitutionnels, la réforme électorale. C’est ce qui ressort des Concluding Observations on the fifth periodic report of Mauritius en date du 9 novembre du United Nations Human Rights Committee. Ces remarques font partie du document de cette instance des Nations unies, institulé « Principal Matters of Concern and Recommendations ». A cette enseigne, le Comité des droits de l’Homme des Nations unies évoque également la faible représentation féminine à l’Assemblée nationale et au Conseil des ministres, l’épée de Damoclès que représentent les charges provisoires sur la tête de tout suspect interpellé et interrogé Under Warning par la police. La Commission nationale des Droits de l’Homme essuie également des critiques pour une absence de transparence dans le choix de ses membres et aussi son manque chronique de personnel pour mettre à exécution son mandat.
Tout en se félicitant des initiatives positives adoptées par le gouvernement, dont une série de textes de loi, comme l’Equal Opportunities Act de 2012, The Protection of Human Rights Act ou The Legal Aid and Legal Assistance Act, également en 2012, le rapport du Comité des Droits de l’Homme des Nations unies sous l’article 40 du Covenant on Human Rights, regrette la lenteur du gouvernement à apporter des amendements constitutionnels nécessaires pour faire de la réforme électorale une réalité. L’Award de cette instance des Nations unies donnant gain de cause à Rezistans & Alternativ au sujet de la réforme qui remonte déjà à cinq ans, soit en 2012, et à l’exception d’un amendement provisoire de la Constiution pour les élections générales de décembre 2014, aucun changement d’envergure n’a été retenu officiellement à ce jour.
« While noting that the State Party (Mauritius) has set up a Ministerial Committee to work on reforming the electoral system in the light of the United Nations Human Rights Committe’s views in the Narain et Ali v. Mauritius case, the Committee is concerned about the lack of fair representation of the various components of the population of Mauritius in public and political affairs », souligne le rapport sur Maurice. Au chapitre de la recommandation, le Comité des Droits de l’Homme avance avec force que « Mauritius should ensure that the new electoral system addresses obstacles to the participation in public and political life by an adequate representation of all components of its population ».
Une urgence
Devant ce constat formel, Rezistans & Alternativ, qui a saisi la Cour suprême d’un Constitutional Case contre le gouvernement en vue d’obtenir la réforme électorale qui s’impose, compte adresser un courrier au United Nations Rights Committee pour dénoncer le laxisme des autorités à ce chapitre et réclamer qu’un Reminder soit servi au gouvernement. Par ailleurs, ce parti politique, dont le candidat à la partielle de Belle-Rose/Quatre-Bornes du 17 décembre est Kugan Parapen, compte axer sa campagne sur l’urgence de cette réforme du système électoral.
« Leta Morisyen ena tuzur enn obligasyon an drwa internasyonal pou sanz Konstitisyon pou eliminn tou form deklarasyon kominal bann kandida dan eleksyon zeneral. De lot kote, dan kad Consttutional Challenge Rezistans ek Alternativ, ki pou pran an mars 2018. Leta ena tou rezon pou li perdi sa case Konstitisyonel-la apre Ruling UNHRC kouple avek mini-amandman 2014 », affirme Ashok Subron à Week-End. Résumant l’importance du vote à la partielle du No 18, il s’appesantit sur le fait que « aster ki pei finn rant dan enn kanpayn elektoral, ki pou antrenn eleksyon zeneral, li inportan ki tou morisyen realize 2 zafer inportan : si pena enn Reform Elektoral ki eliminn klasifikasyon kominal dan eleksyon zeneral, Rezistans ek Alternativ pou de fakto interdi pou partisip dan prosenn eleksyon ; ki san enn reform elektoral, ki respekte Ruling UNHRC, prosenn eleksyon zeneral riske dekrete pa Free and Fair par United Nations ». Toujours sur le plan polotique, le United Nations Human Rights Committee revient sur la participation féminine dans la vie de la Cité. Dans l’état actuel des choses, Maurice est encore bien loin de la limite de 30 % de participation féminine de la Southern African Development Community (SADC) : « The Committee remains concerned that the percentage of women elected at the National Assembly (11, 4 %) and appointed in Cabinet (12 %), remains low. » En vue de rémédier à cette lacune, le rapport note que « Mauritius should also pursue awareness-raising campaigns to encourage women to engage in public and poltitical affairs ».
Violence domestique
L’élimination des Provisional Charges est présentée comme une urgence dans ce même rapport. En dépit des promesses se débarrasser de cette pression sur des suspects, le Comité des Droits de l’Homme des Nations  unies se dit préoccupé par le fait que « the system under which a person may be detained upon suspicion of serious offence, may result in abusiveness and arbitrarfiness. » Il fait également état de son irritation, devant le fait que « the Committee reiterates the concern expressed in its previous conclusing observations about the absence of conformity of articles 5, paragraph 1 (k) ; and 4 of its Constitution with the Covenant on Human Rights ».
La Commission nationale des Droits de l’Homme est également dans le collimateur des Nations unies. « Mauritius should (a) ensure a more transparent and participative process for the selection and the appointment of the members of the Commission and its divisions, with a view to guaranteeing their independence ; (b) guarantee their tenure ; (c) take measures to prevent conflicts of interests over the members’duties ; (d) clarify the missions devoted to each division of the Commission ; (e) provide the Commission with sufficient and stable trained staff, to enable it to properly discharge its mandate, in full compliance with the Paris Principles », suggère le rapport.
Tout un chapitre est consacré à la violence domestique et à la violence contre des femmes. Le constat s’établit comme suit : « The Committee is concerned about the persistence of violence against women in Mauritius, which in some instances, results in deaths. It is also concerned that Mauritius has not yet criminalized marital rape. While noting an increased number of cases reported, the Committee is further concerned that women do not always report cases of violence to the police », lit-on au paragraphe 20 du rapport.
La légalisation de l’avortement fait partie de la gamme de recommandations du United Nations Committee on Human Rights dans la mesure où mention est faite que « Mauritius should amend its legislation to guarantee safe, legal and effective access to abortion where life or health of the pregnant woman or girl is at risk ». D’autre part, le rapport fait état de ses appréhensions devant le fait que « a high number of women resort to clandestine abortions, which endanger their lives and health, including abortions resulting in deaths ». Dans ce contexte, le paragraphe 16 du rapport préconise que « Mauritius should not apply criminal sanctions against women and girls undergoing abortion or against medical service providers assisting them in doing so, since taking such measures compels women and girls to resort to unsafe abortions ».

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