- Un concept de « State Significant Development » suggéré pour des « projets nationaux » en vue de contourner les « EIA appeals and other judicial actions »
- Autre proposition de l’EDB : baisse du seuil d’éligibilité pour l’obtention d’un Residence Permit à Maurice, soit avec des investissements de USD 250 000, au lieu de USD 500 000
L’Economic Development Board (EDB) se veut être un “One-Stop Shop” pour les demandes d’Environmental Impact Assessment (EIA) et de Land Conversion Permit (LCP). Cette proposition fait partie de l’agenda de consultations pré-budgétaires en cours et est désormais étudiée par Lakwizinn du PMO ainsi que les techniciens du ministère des Finances.
L’objectif est de contrecarrer les actions légales ainsi que les pressions exercées par des groupes de la société civile visant à contester des projets d’envergure nationale. Selon l’EDB, ces contestations rendent difficile le démarrage des gros projets « qui génèrent de gros investissements, de l’emploi, des recettes à travers l’exportation ou encore la croissance ».
Ainsi, l’on suggère l’introduction d’un concept qui verra l’EDB proclamer un projet comme étant « State Significant Development » avec les permis EIA et LCP livrés par cette institution, avec la mise en place d’un One-Stop-Shop.
C’est l’une des propositions de l’EDB qui retient l’attention au ministère des Finances dans le contexte des préparatifs du dernier budget de ce présent mandat de Lalyans Lepep. L’EDB veut semble-t-il se débarrasser des « épines juridiques » ainsi que des contestations populaires, susceptibles de bloquer dans plusieurs cas des projets présentés comme étant d’envergure nationale.
Selon la suggestion formulée par l’EDB au ministère des Finances dans le cadre de ses “Budget 2019/20 Proposals”, les projets à grande échelle comprenant de nouveaux établissements d’enseignement, des parcs aquacoles, des hôpitaux et des villes intelligentes, des parcs industriels et commerciaux, des installations touristiques et de loisirs, et des projets de production d’énergie, qui souffraient déjà des délais d’obtention de permis et de licences, font l’objet de menaces d’action d’ONG et d’autres groupes de pression à la suite des « EIA appeals and other judicial actions ».
L’EDB soutient ainsi qu’à ce stade, cinq projets d’investissements majeurs, dont quatre hôteliers et un autre aquacole, évalués à Rs 14 milliards, sont coincés au niveau de l’Environment and Land Use Appeal Tribunal.
Dans la foulée, l’EDB concède qu’à ce rythme, il sera difficile de développer des projets « qui rapportent de gros investissements, de l’emploi, des recettes à travers l’exportation ou encore la croissance ».
Parmi les contraintes listées par l’EDB, l’on retrouve les procédures exhaustives menant à l’obtention des EIA et LCP, les dérogations dans la planification, les mauvaises interprétations des « planning guidelines » par les autorités du pays ou encore les feux verts requis à plusieurs niveaux, notamment au CEB, à la WMA ou encore à la RDA.
Pour contrer ce qui est présenté comme étant une ambiguïté de taille dans la réalisation de ces projets, l’EDB propose l’introduction d’un concept qui le verra proclamer certains projets comme étant “State Significant Development” au niveau des lois régissant les planifications en se basant sur leur “national planning significance”.
C’est l’EDB qui devrait décider lesquels des projets dans les secteurs notamment du stockage de produits pétroliers, de la santé, du dessalement, du golf, de l’hôtellerie, de la raffinerie, de l’aquaculture, de l’éducation ou encore des marinas, correspondent aux critères de “State Significant Development”.
Ainsi, l’EDB, en tant que “One-Stop Shop”, devrait gérer l’application comprenant l’EIA et le LCP du promoteur concerné, et ainsi agréer ou rejeter la demande en question, et ce dans un délai de 56 jours. « Any appeal before the Tribunal shall be dealt with as expeditiously as possible and the Tribunal shall endeavour to dispose of the appeal within 6 months from the date the appeal was lodged », recommande l’EDB au ministère des Finances.
Dans cette perspective, l’EDB réclame aussi la mise sur pied d’une Planning Commission au niveau du ministère du Logement et des Terres pour les procédures entourant le Building and Land Use Permit. Ces démarches administratives devraient se faire, selon l’EDB, dans un délai de moins de 20 jours.
USD 250 000 pour un Residence Permit
Parmi les autres propositions budgétaires de l’EDB figure la baisse du seuil d’éligibilité pour l’obtention d’un Residence Permit à Maurice. L’EDB veut ainsi changer l’Integrated Resort Scheme, qui préconise qu’un permis de résidence soit octroyé à toute personne faisant une acquisition immobilière à Maurice valant plus de USD 500 000. Avec d’autres pays proposant des deals plus rémunérateurs aux étrangers, Maurice doit, selon l’EDB, revoir cette formule de USD 500 000 à la baisse et propose que ce seuil passe à USD 250 000. Cette mesure devrait être valable pour les IRS, RES, IHS, PDS ainsi que les Smart City Schemes. Dans cette optique, des paramètres légaux régissant le secteur immobilier ainsi que les Real Estate Agents sont préconisés pour le prochain budget de Pravind Jugnauth afin de protéger les clients, mais aussi pour s’assurer que les agences dans ce secteur soient compétentes sur le marché.