L’ancien Attorney General et membre du Parti travailliste, Me Yatin Varma, conteste la loi Gobin, notamment la Legal and Judicial Provisions Act amendée pour « bring improvements to the ICT Act », comme cité à l’Assemblée nationale. Les amendements incluent, entre autres, une peine d’emprisonnement de dix ans pour ceux trouvés coupables de délits et infractions à la loi régissant les réseaux sociaux.
A la mi-journée, Yatin Varma a saisi la Cour suprême d’une déclaration sous les articles 17 et 83 de la Constitution. L’objectif étant de décréter « sections 5(b) (i) of Act No 14 of 2018 as inconsistent with (articles) 1 and 12 of the Constitution and as void to the extent of such aforesaid constitutional inconsistency ».
L’affaire a été logée en Cour suprême par les soins de Me Ayedha Jeewa, avouée, et Mes Shakeel Mohamed et Vimalen Reddi, avocats.
L’Etat et l’Attorney General sont mis en cause dans cette contestation constitutionnelle de la loi Gobin, qui continue à faire des vagues en dépit des déclarations du gouvernement.